Les droits des résidents en maison de retraite : fiche pratique

L'Institut national de la consommation fait le point sur la réglementation

L'Institut National de la Consommation rassemble sur une même fiche les conséquences, pour les établissements et leurs résidents, des lois de 2001 et 2002. Ces avancées législatives rendent complexe la réglementation.

La première partie aborde les règles régissant les établissements. Elle définit les différents types d'établissements d'hébergement, la surveillance à laquelle ils sont soumis, les règles de fixation des prix, selon que l'établissement accueille ou non des personnes dépendantes, est ou non habilité à l'aide sociale, les tarifs "soin", "hébergement", "dépendance" des EHPAD.

Les droits des résidents à proprement parler sont abordés dans la seconde partie. Information préalable (à l'entrée en établissement), contrat écrit (les clauses abusives sont pointées), aides financières, droits collectifs et individuels (chartes, conseil de la vie sociale). Des questions diverses sont évoquées : mobilier, animaux, argent de poche, responsabilité en cas de vol. Le phénomène de maltraitance n'est pas oublié. Concernant les aides, la fiche précise ce qu'implique l'obligation alimentaire.

Les textes légaux et réglementaires sont rassemblés en annexe.

Téléchargez ces 8 précieuses pages.
 

FG
mis à jour le 11/12/2007

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