Financement de la Perte d’Autonomie : débats autour du 5ème risque

Vers un partage entre solidarité familiale et nationale

Cinquième risque ou pas, le financement de la dépendance doit être partagé de manière « juste » entre la solidarité familiale et la solidarité collective estime le gouvernement.
Cette question était en débat lors des premières rencontres parlementaires sur la dépendance le 15 novembre, organisées et présidées par Marie-Anne Montchamp.

  La prise en charge des personnes dépendantes, un des principaux chantiers du gouvernement pour 2008, doit être fondée sur un "juste partage" entre "solidarité nationale et familiale, financement public et privé", a souligné jeudi 15 novembre le ministre du Budget Eric Woerth."Deux principes doivent guider les réflexions" sur la création, courant 2008, d'un "risque dépendance" pour financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées: "la solidarité, car il faut veiller à affecter les aides à ceux qui en ont le plus besoin" et la "responsabilité".
Le ministre, qui intervenait à l'occasion de Rencontres parlementaires sur la dépendance organisées à Paris, à l'initiative de l'ancienne secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées : Marie-Anne Montchamp. Il a insisté sur la nécessité d'un "juste partage entre solidarité nationale et solidarité familiale, entre financement public et financement privé".

 Nicolas Sarkozy avait affirmé, le 18 septembre, qu'il souhaitait que la dépendance des personnes âgées soit davantage couverte par l'assurance individuelle, et que l'on tienne mieux compte des capacités contributives et du patrimoine des bénéficiaires. On estime à environ deux millions le nombre de personnes dépendantes aujourd'hui, dont un million de personnes âgées. Même incertaines, compte tenu du fait que l'on vit plus vieux mais aussi en meilleure santé, les prévisions tablent sur une croissance de l'ordre de 1% par an en moyenne avec une accélération entre 2005 et 2020, puis entre 2030 et 2040.  

Pour faire face à ce "risque", le gouvernement va entamer une concertation sur la création d'une "5ème" branche de la protection sociale, les quatre premières étant consacrées à la vieillesse (retraites), la maladie et accidents du travail, la famille et le chômage.

 Eric Woerth a insisté jeudi 15 novembre sur "la spécificité du risque de perte d'autonomie liée à l'âge", "qui peut être anticipé individuellement".  "La solidarité publique n'a pas vocation à tout prendre en charge", "il s'agira d'identifier les bons curseurs pour déterminer la part dévolue respectivement à la responsabilité et à la solidarité", dit-il.  

Le secteur assurantiel s'est déjà bien développé en France sur ce marché, a-t-il souligné, "la France est le 2ème marché après les Etats-Unis", avec plus de 2 millions de personnes bénéficiant d'une assurance dépendance.  

Mais, " en matière de santé, le développement éventuel des complémentaires ne devra pas se faire au détriment des ménages les plus modestes comme ", a-t-il nuancé. Pour les familles, le coût moyen d'une place en maison de retraite est élevé, de 1.400 à 2.600 euros par mois, alors que le montant moyen des retraites tourne autour de 1.000 euros.  

L'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), financée aux 2/3 par les départements pour un tiers par la solidarité nationale, ne suffit pas pour couvrir les besoins des personnes dépendantes en services d'aides pour le maintien à domicile ou pour l'hébergement. Environ un tiers seulement de ces besoins est pris en charge par l'APA.  

Le financement de l'hébergement, compte tenu d'un "reste à charge" important pour certains ménages, est "une question qui se pose aujourd'hui", reconnaît le ministre, comme l'offre, insuffisante par rapport aux besoins, de places d'accueil et de services. Le ministre a souhaité aussi que les discussions portent sur le partage des rôles entre niveau local et niveau national dans le financement public de la dépendance, qui s'est élevé en 2006, pour les personnes âgées, à près de 16 milliards d'euros.  

MV
mis à jour le 19/11/2007

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