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Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

LE CNRPA DIT NON ET S'INDIGNE

Le Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA) représentant 13 millions de Retraités et Personnes Agées, réuni en comité plénier ce jour, entend prendre position contre l'amendement déposé par le Sénat visant à intégrer une récupération sur succession pour les bénéficiaires de l'APA.

Le CNRPA rappelle qu'avec toutes les organisations concernées, il a initié en 1997 pour la PSD et en 2001 pour l'APA, le combat de la solidarité contre l'assistance.

Le CNRPA demande expressément le retrait de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles ; il rappelle que les familles contribuent largement à l'accompagnement des personnes âgées ayant besoin d'aide, elles ne sauraient être doublement pénalisées alors que vont s'ouvrir des discussions préalables à l'instauration d'un 5ème risque.

C'est un nouveau coup porté au régime de protection sociale en place.

Communiqué du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA)



AdV
mis à jour le 19/12/2007

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Lire le reste de l'article:

1) Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre
2) Pour faire le portrait d’une escroquerie par Jérôme Pellissier
3) Proposition d’amendement de l’Uniopss et de l’UNA visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat
4) Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement
5) Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque
6) La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA
7) Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy
8) La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat
9) HARO SUR LES VIEUX BAUDETS ! - par Claudy JARRY, Président de la FNADEPA
11) FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"
12) SYNERPA : "Modification en douce de l’APA : Les héritiers vont devoir payer"
13) Communiqué de la Confédération Française des retraités
14) Les Aînés Ruraux protestent
15) Association France Alzheimer : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE : UNE VERITABLE REGRESSION
16) La CFDT Retraités refuse les recours sur succession


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