Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

SYNERPA : "Modification en douce de l’APA : Les héritiers vont devoir payer"

Le SYNERPA, 1er syndicat national exclusivement dédié à la prise en charge des personnes âgées, apprend avec une certaine inquiétude l’adoption hier, en seconde lecture du projet de loi de finance 2008, d’un amendement qui autorise le « recouvrement des sommes versées » sur les successions de plus de 100 000 euro, et ce à partir du 1er janvier 2009. 

L’Etat, par le biais du Conseil Général qui verse cette allocation, pourra désormais se rembourser de toutes les sommes versées au titre de l’APA sur l’héritage des bénéficiaires qui possèdent des biens, et ce quelque soit l’importance du patrimoine. 

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie, versée à toute personne dépendante en fonction de ses revenus et de son niveau de dépendance, a vu le jour début 2002, remplaçant la Prestation Spécifique Dépendance. Et l’on se souvient du rôle dissuasif du recours sur succession contenu dans cette PSD. A peine 100 000 personnes âgées avaient demandé à en être bénéficiaires, préférant s’en priver plutôt que d’amputer ce qui reviendrait à leurs héritiers. 

Que cache donc ce retour aux sources en toute discrétion ? 

Sans être opposé à la mise en place d’une participation de la personne âgée ou de sa famille en complément de la solidarité nationale envers les personnes dépendantes, le SYNERPA critique sévèrement le plancher de 100 000 euro fixé par l’amendement, estimant pour sa part qu’il serait plus juste et moins préjudiciable de le revoir sérieusement à la hausse. 

L’absence totale de concertation des professionnels du secteur est une nouvelle fois à déplorer, et ce, alors même que cette allocation s’inscrit pleinement dans la concertation nationale du secteur du handicap et de la dépendance qui doit avoir lieu sur le 5ème risque, grand chantier présidentiel annoncé pour 2008.

Communiqué SYNERPA

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AdV
mis à jour le 19/12/2007

Lire le reste de l'article:

1) Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre
2) Pour faire le portrait d’une escroquerie par Jérôme Pellissier
3) Proposition d’amendement de l’Uniopss et de l’UNA visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat
4) Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement
5) Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque
6) La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA
7) Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy
8) La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat
9) HARO SUR LES VIEUX BAUDETS ! - par Claudy JARRY, Président de la FNADEPA
10) LE CNRPA DIT NON ET S'INDIGNE
11) FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"
13) Communiqué de la Confédération Française des retraités
14) Les Aînés Ruraux protestent
15) Association France Alzheimer : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE : UNE VERITABLE REGRESSION
16) La CFDT Retraités refuse les recours sur succession

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