Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

La FEHAP contre l’amendement du Sénat sur la récupération sur succession de l’APA

La FEHAP demande aux Parlementaires de revenir sur l’amendement déposé au Sénat visant à introduire un nouveau système de récupération sur la succession des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA).

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP) juge provocateur le texte voté par le Sénat lundi en vue de permettre aux départements de récupérer sur les successions de plus de 100.000 euros les sommes versées au titre de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA).

La FEHAP demande aux Parlementaires de revenir sur cette mesure et souhaite que s’engage au plus tôt un véritable débat de société sur la création d’un droit universel pour l’autonomie soutenu par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie).

 

Dans la prise en charge de la perte d’autonomie, après un bilan négatif de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) appelant une refonte du dispositif, l’instauration de l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) a constitué une avancée fondamentale par la mobilisation de la solidarité nationale.

Alors que tout concourt aujourd’hui à envisager la construction d’un nouveau champ de protection sociale, par la création d’un 5^ème risque dédié à l’aide à l’autonomie pour toute personne en situation de perte ou de manque d’autonomie, l’initiative du Sénat crée de la confusion et va cristalliser le débat sur les positions « jusqu’au boutistes ».

Oui ! « la société a besoin de solidarité entre les générations ».
Oui ! « il y a des devoirs qui s’imposent, à toute époque et en tout lieu ».
Non ! Il ne faut pas refaire des personnes âgées dépendantes des assistés sociaux !

Nous devons aujourd’hui construire un dispositif de protection sociale pour assumer le risque de perte ou de manque d’autonomie et donner à chacun un rôle d’assuré social contributif !

 

 Communiqué de la FEHAP

 

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non-lucratif totalise 3112 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (http://www.fehap.fr/ ).

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AdV
mis à jour le 19/12/2007

Lire le reste de l'article:

1) Le texte sera débattu définitivement le 13 décembre
2) Pour faire le portrait d’une escroquerie par Jérôme Pellissier
3) Proposition d’amendement de l’Uniopss et de l’UNA visant à supprimer l’article 39 C introduit par le Sénat
4) Les fédérations des services à domicile se mobilisent contre l'amendement
5) Luc Broussy, délégué national PS aux personnes âgées, pointe de sombres réalités (franchises, "double peine" pour les familles) face au futur débat sur le cinquième risque
7) Danièle Hoffman Rispal, député PS, interpelle Nicolas Sarkozy
8) La Fnapaef (associations de familles) refuse tout désengagement de l'Etat
9) HARO SUR LES VIEUX BAUDETS ! - par Claudy JARRY, Président de la FNADEPA
10) LE CNRPA DIT NON ET S'INDIGNE
11) FHF : "Un signe négatif majeur envoyé aux personnes âgées et à leur famille"
12) SYNERPA : "Modification en douce de l’APA : Les héritiers vont devoir payer"
13) Communiqué de la Confédération Française des retraités
14) Les Aînés Ruraux protestent
15) Association France Alzheimer : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE : UNE VERITABLE REGRESSION
16) La CFDT Retraités refuse les recours sur succession

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