+2,2% : évolution des tarifs des maisons de retraite pour 2008

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2007 dans les établissements à but lucratif ne peuvent augmenter de plus de 2,2 % au cours de l'année 2008, selon l'arrêté du 20 décembre 2007. 
Pour mémoire, ce taux était de 2,4% pour 2007.
Les tarifs restent libres à l'entrée du résident.

Quasiment tous les établissements d'accueil pour personnes âgées à but lucratif sont concernés notamment
- Les établissements ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités à l'aide sociale

Il est rappelé que ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.
(Article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles)

AdV
mis à jour le 02/01/2008

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Etablissements