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Actualités
Maltraitance
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Signalement des cas de maltraitance : nouveau centre opérationnel de réception et régulation des alertes pour les DDASS
DGAS-Alerte
La circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance précisait dans son annexe I les modalités d’application de la mission d’alerte mise en place par la direction générale de l’action sociale (signalement des situations à caractère exceptionnel ou dramatique dans le secteur social et médico-social).
Cette procédure d'alerte a dû être modifiée pour tenir compte de la mise en place du centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) animé par la direction générale de la santé.
La nouvelle procédure
En cas de signalements : décès de personnes prises en charge, sinistres, dysfonctionnements majeurs et/ou d’actes de maltraitance ou de négligences graves, fermeture, fonctionnement sans autorisation, procédures judiciaires
Les DDASS doivent prévenir sans délai par messagerie le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) : alerte@sante.gouv.fr qui en informera immédiatement les correspondants de la DGAS via la boite aux lettres DGAS-alerte.
Pour les événements exceptionnels et dramatiques qui se produiraient le soir et le week-end, la DDASS doit immédiatement prévenir par téléphone le cadre d’astreinte de la DGS au : 01-40-56-57-84 qui informera à son tour le permanencier de la DGAS.
Retrouvez l'instruction ministérielle DGAS/2A no 2007-398 du 6 novembre 2007 modifiant la circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance en cliquant ici
AdV
mis à jour le 07/01/2008
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