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Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : un projet inutile voire discriminatoire !


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Bernard EnnuyerLe 17 septembre, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet comporte quatre volets :

1/ Anticipation et prévention
La prévention en matière de santé est bien sûr nécessaire, mais elle n’est en aucun cas spécifique des plus de 60 ans. La prévention, et particulièrement celle des inégalités sociales de santé très prégnantes en France , commence dès la conception d’un être humain et doit donc être présente tout au long de la vie. D’ailleurs le gouvernement prépare pour 2015 une loi santé dont les priorités seront la prévention, le vieillissement, les maladies chroniques et la diminution des inégalités sociales, ce premier volet prévention d’une loi spécifique sur le vieillissement, c’est-à-dire après 60 ans, est donc sans objet.
 
2 / Adaptation de la société au vieillissement.
Là encore le texte de loi parle d’adaptation du logement, de nouveaux modèles d’habitat, d’aménagement des villes et des territoires, de développement de la « silver » économie , c’est-à-dire des nouvelles technologies et des aides techniques, ce n’est pas du vieillissement dont on parle, mais avant tout de l’adaptation de la société à tous les  âges aux situations de handicap et d’incapacité renvoyant clairement à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, loi dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et  la citoyenneté des personnes handicapées » sur laquelle le gouvernement vient de reculer, puisque le 26 février 2014, il a différé de 3, 6, voire 9 ans, les dates d’accessibilité à un certain nombre de bâtiments recevant du public, écoles, mairies, commerces et aussi l’accessibilité aux transports. On est donc dans un immense paradoxe puisque d’un côté, pour le « vieillissement », on prône l’adaptation de la société alors que du côté du « handicap », on recule les dates de mise aux normes d’accessibilité. Or le vieillissement de la plupart des personnes âgées de 60 ans et plus ne s’accompagne ni d’incapacités majeures ni de difficultés particulières d’adaptation à la société dont ces personnes font toujours partie. Moins de 10 % des personnes de 60 ans et plus sont en situation d’incapacité relativement importante. Il est donc tout à fait abusif d’assimiler personnes « handicapées » et personnes « âgées » (comme le font les articles 17 et 18 de la loi). C’est à tout âge que les pathologies et les limitations d’activité qui en résultent sont susceptibles de créer un désavantage social.
Ce volet adaptation de la loi est donc lui aussi inutile, il suffit simplement d’appliquer vraiment la loi de 2005
 
3/ Accompagnement de la perte d’autonomie
Revaloriser et améliorer l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile.
Nos calculs qui n’ont été contestés par personne mettent en évidence que les promesses d’augmentation d’heures concernant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne sont financées qu’à 10% (voir le blog d'une société pour tous les âges   :   Réforme de l'APA : la vérité sur les chiffres.  De l’utilité des mathématiques pour apprécier les promesses gouvernementales !) ne permettant en aucun cas aux départements de mettre en place les augmentations d’heures promises par le premier ministre en févier 2014.
Quant au soutien des aidants, autre volet de ce chapitre : soutenir et valoriser les proches aidants, l’aide financière se résume à un droit au répit d’un montant maximum de 500 euros par an. Les sommes mises en jeu permettront au maximum d’aider 156 000 familles alors que l’exposé des motifs de la loi reconnait que 20 % des 4,3 millions d’aidants, soit 860 000 familles, sont en situation d’aide importante, synonyme de fatigue morale ou physique avec des effets sur leur santé. On aide donc parcimonieusement à peine 20% de ceux qui en auraient besoin. 
Donc ce volet 3, sans doute le seul essentiel dans sa nécessité d’une aide spécifique à la minorité des personnes de 60 ans et plus souffrant d’incapacités importantes, n’est financé globalement par la loi qu’à 10% des promesses d’accompagnement aussi bien celui des personnes aidées (APA) que celui des familles aidantes.
Il suffirait là aussi d’appliquer l’article 13 de la loi de 2005 qui prévoyait de supprimer en 2011 la barrière d’âge de 60 ans discriminatoire pour les prestations en direction des « personnes dites âgées » permettant ainsi à un certain nombre de personnes âgées classées en GIR 1,2, voire 3 d’accéder à la Prestation Compensatrice du Handicap qui est en moyenne, en euros, le double de l’APA…

4/ la gouvernance
La création d’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie (art 46) distinguant les personnes âgées, les familles et l’enfance fait de l’âge une variable discriminante, discrimination non pertinente contre laquelle s’était élevé, dès 1962, le rapport Laroque et, en 1980, le rapport préparatoire au Huitième Plan « Vieillir demain » qui dénonçait déjà la mise en place éventuelle d’un ministère et d’un traitement spécifiques de ces « personnes âgées » ce que malheureusement la gauche arrivant au pouvoir, en 1981, allait s’empresser de faire en créant un Secrétariat d’Etat chargé des personnes âgées…..
La stigmatisation de l’âge est aussi affirmée par l’article 10 de la loi créant un volontariat civique senior  et un certificat pour les volontaires de soixante ans ou plus.
Conclusion : une loi inutile voire stigmatisante.
En résumé pour la quasi-totalité des points prévus par cette loi, nul n’était besoin de faire une loi spécifique qui a comme grave inconvénient de stigmatiser les 16 millions de personnes de 60 ans et plus, alors qu’ il s’agit pour l’essentiel d’appliquer des lois déjà existantes ou en cours (loi de 2005 et loi santé 2015).

De plus, on a l’impression que retarder la mise en place de la loi (échéance 2016…) permet de différer la mise en place de financements et de mesures urgentes pour accompagner la minorité des personnes de 60 ans et plus en situation de handicap , à domicile ou en hébergement, mesures qui pour la majeure partie d’entre elles n’ont nul besoin d’une nouvelle loi pour s’appliquer dès maintenant, alors pourquoi ne le fait-on pas tout de suite?
                                                                                                                               Bernard Ennuyer, ancien directeur d’un  service d’aide et de soins à domicile
Sociologue HDR, enseignant chercheur à l’Université Paris Descartes


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