La FNATH et l'Andeva déposent un recours devant le Conseil d'Etat contre les franchises

Alors que des malades ont commencé la grève des soins, la FNATH, Association des handicapés de la vie, poursuit son combat sur le plan juridique. Avec l'ANDEVA, Association des victimes de l'amiante, elle vient de déposer un recours devant le conseil d'Etat pour demander l'annulation du décret instaurant les franchises médicales. Les deux associations estiment que les franchises portent atteinte à l'accès au soins et au droit des victimes du travail. Elles précisent aussi que le décrêt imposant le prélèvement sur « les prestations de toute nature » à verser par la caisse est en contradition avec que la Loi de financement de la sécurité sociale qui laissait le choix entre le versement de la franchise par les soins de l’assuré ou un prélèvement opéré par les caisses.

Ces nouvelles franchises médicales sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales indiquent les 2 associations dans leur communiqué. "En effet, elles introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d’un dommage corporel inacceptable et prohibée par ces textes. Les victimes du travail, contrairement aux autres victimes d’un dommage corporel en France, ne pourront obtenir du responsable de leur accident ou maladie, le remboursement de cette nouvelle franchise."

Le décret impose le seul prélèvement. En conséquence, même des petites pensions ou des minima sociaux pourront voir leurs montants mensuels amputés du montant des franchises si, par malheur, leurs titulaires avaient la malchance de tomber malade.

FG
mis à jour le 28/01/2008

Retour vers la liste des actualités pour ce sujet: Santé