Maisons de retraite non conventionnées : tarification d'office

Le gouvernement accélère le mouvement

Les maisons de retraite non conventionnées vont  se voir imposer une tarification d'office, leur permettant de recruter du  personnel soignant, premier pas vers une mise en conformité avec la loi (convention tripartite).

Mercredi 30 janvier, la secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard a déclaré qu'il "n'est plus possible d'accepter que des dizaines de milliers de personnes  âgées dépendantes soient hébergées dans des structures non médicalisées". La ministre  a annoncé la parution mardi 29 d'un arrêté "de  tarification", "un premier pas pour ces établissements qui auront des  obligations qualitatives minimum et devront s'inscrire dans la perspective du  conventionnement".

Depuis la réforme des maisons de retraite lancée en 1997, les  établissements doivent signer une convention tripartite (avec l'Etat et le département) par lequel, en échange d'une amélioration de la qualité d'accueil  et de l'organisation des soins en interne, l'établissement reçoit des moyens  supplémentaires en personnels soignants et non soignants.

La médicalisation des maisons de retraite répond aux besoins de résidents de  plus en plus âgés et dépendants, mais aussi à un souci d'économies de  l'assurance maladie, le personnel soignant libéral "coûtant" plus cher à la  sécurité sociale que les salariés.

Au 31 décembre 2007, 513.600 places étaient conventionnés sur 561.000, soit  92% du total, a précisé la ministre, mais trois départements ont un taux de  conventionnement inférieur à 70% : le Puy-de-Dôme, les Alpes de Haute-Provence  et le Var.  Valérie Létard a rappelé que des moyens nouveaux ont été mis à disposition  des EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes), "plus de  300 millions d'euros en 2008 qui permettront de créer 10.000 emplois soignants  supplémentaires".

Les EHPAD qui ont signé une convention il y a cinq ans et qui la  renouvellent (représentant 75.000 places à ce jour) bénéficient de moyens supplémentaires, a précisé la ministre.  L'AD-PA (directeurs de maisons de retraite et services à domicile) a réagi  mercredi en soulignant que "pour l'immense majorité des structures, la  convention a apporté de faibles moyens ne permettant pas de répondre aux  exigences nouvelles des résidents".  

Télécharger la carte des établissements conventionnés en pdf

 

 

AdV
mis à jour le 05/02/2008

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