Appels à projets 2008 de la CNAV Ile-de-France

Les lieux de vie collectifs
dépôt des dossiers avant le 31 mai 2008

La circulaire Cnav N° 2007-24 du 26 Février 2007 prévoit des modes de financement différenciés selon la nature des établissements concernés prenant en compte des paramètres diversifiés et en particulier au regard de la nature des populations accueillies par rapport à leur degré de dépendance, afin de soutenir les dépenses des lieux de vie collectifs accueillant principalement des personnes âgées relevant de G.I.R. 5 et 6.

  Dans cette optique, une procédure d’instruction des dossiers a été élaborée pour prendre en compte les différents paramètres tant qualitatifs que budgétaires listés dans la circulaire nationale. 

Le dossier déposé permet de déterminer pour chaque catégorie d’établissement l’éligibilité de ces structures à une aide de la branche retraite ainsi que d’envisager les modalités d’intervention selon les trois axes visés par le texte.

Ces 3 axes se détaillent de la façon suivante :

-         Axe 1 : La construction, l’aménagement et l’équipement de lieux dédiés à la vie sociale et à l’animation. Cet axe vise l’ensemble des lieux de vie collectifs pour personnes âgées, avec ou sans hébergement.

-         Axe 2 : La construction, la modernisation et l’équipement de projets immobiliers permettant des modes d’accueil intermédiaires entre le domicile et l’hébergement permanent en établissement. Cet axe vise les unités de vie, les appartements d’accueil, les Maisons d’Accueil Rurales pour Personnes Agées, les groupes de logements individuels, domiciles services, béguinages; les foyers d’animation,  les logements de foyers de travailleurs migrants…

-         Axe 3 : La construction, la modernisation ou l’équipement mobilier permettant aux structures d’hébergement de proposer un hébergement de qualité, adapté aux besoins des retraités relevant de G.I.R. 5 et 6. Cet axe vise les structures d’hébergement accueillant au moins 60% de retraités GIR 5 et 6.

L’accent pour l’attribution d’une aide est mis sur la recherche de projets particulièrement novateurs pouvant se traduire sur le plan de l’architecture et/ou dans le cadre du projet de vie, du projet d’établissement,… et favorisant le développement de nouveautés matérielles ou organisationnelles, aboutissant au bien être du retraité.

Les promoteurs concernés
Seront étudiés les dossiers présentés par des organismes publics ou privés à caractères lucratif ou non lucratif accueillant des personnes retraités en GIR 5 et 6, ressortissants principalement du régime général et qui bénéficient d’une autorisation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale légale.

Modalités et montant du financement

L’aide financière prend principalement la forme de prêts sans intérêt pour des investissements supérieur à 15 000 €. La durée d’amortissement du prêt est de 20 ans pour les opérations de construction et restructuration et de 10 ans pour l’équipement matériel et mobilier. Un différé d’amortissement de maximum 3 ans peut être accordé sur demande motivée pour les projets de construction.

Le financement dédié à l’amélioration de la vie sociale et à l’animation (Axe 1) représente entre 10% et 50% du coût du projet.

Le financement dédié au développement des modes d’accueil intermédiaires (Axe 2) représente entre 15% et 30% du coût du projet.

Le financement dédié au développement d’un cadre bâti de qualité à destination de retraités valides (Axe 3) représente entre 10.5% et 30% du coût du projet.

Les possibilités de financement à retenir, dans le respect de la circulaire et des budgets impartis, découlent de l’analyse du projet. 

Des subventions peuvent être octroyées pour les investissements d’un montant inférieur à 15 000 €.

Comment déposer un dossier

Le dossier établi répondant aux attentes de la circulaire nationale devra comporter :

- L’ensemble des annexes 1 à 13 concernées par le projet selon les caractéristiques propre à chaque demande suivant l’inscription du projet dans l’axe 1, 2 ou 3. (annexes télé chargeables comme indiqué ci après). 

Documents administratifs

• Courrier de demande d’aide financière précisant le montant de l’aide demandé,
• Courrier de demande de différé d’amortissement accompagné des justifications (cette demande est facultative et possible uniquement pour les projets de construction)
• Fiche d’identification du gestionnaire et de la structure (Annexe 1),
• Statuts du demandeur et extrait de délibération approuvant l’opération et son plan de financement, 
• Autorisations des autorités compétentes (si requises) :

o       Autorisation du CROSMS

o       Autorisation préfet

o       Autorisation Conseil Général

o       Autres ? 

• Attestation de l’URSSAF précisant que le demandeur est à jour du versement de ses cotisations sociales,
• Habilitation à l’aide sociale, ou bien les motifs du refus exprimé.

 Documents techniques

• Note d’opportunité comportant l’estimation des besoins (Annexe 2),
• Description détaillée du projet (situation actuelle en cas d’opération de modernisation, situation après réalisation des travaux, planning prévisionnel), (+ annexe 11 et 13)
• Plans : plan de masse, plans de coupe et de façade, plans de chaque niveau, plan d’une chambre, plans des locaux au 1/100ème, (+ annexe 13)
• Etat détaillé des surfaces,
• Dispositions prévues pour informer le public sur l’aide financière accordée par la caisse.

 Documents financiers

• Devis et coût du projet détaillé (Annexe 3),
• Plan de financement avec la copie des accords obtenus ou des demandes formulées auprès d’autres financeurs (Annexe 4),
• Prix de journée (actuel en cas d’opération de modernisation, et prévisionnel après travaux en cas de construction) (Annexe 5).

 Documents relatifs à la vie dans l’établissement

• Descriptif de la population hébergée (Régime de retraite principal, GIR, âge, sexe. Annexe 6),
• Projet de vie ou projet d’activités et d’animation (si la structure n’a pas l’obligation d’établir un projet de vie), (+ annexe 12)
• Règlement intérieur,
• Contrat de séjour respectant les recommandations de la commission des clauses abusives, prix de journée et/ou tarif des prestations proposées,
• Conventions de partenariat avec les services et établissements locaux (CLIC ou autres structures de coordination, services à domicile, établissements…). (+ annexe 12)
• La liste du personnel (en ETP), (Annexe 7)

 Documentation spécifique

• Pour toutes les structures proposant un hébergement pour les personnes âgées accueillies, l’Annexe 8 est à remplir
• Pour le financement de dépenses d’investissement pour la construction, la modernisation ou l’équipement mobilier dans le cadre de l’axe 3 : Le dernier procès-verbal de la commission de sécurité.
• Pour la rénovation d’un EHPA visée par l’Axe 3

o       Le bilan d’exploitation et le budget prévisionnel,

o       Le contrat de location des résidents et le règlement intérieur,

o       La procédure spécifique formalisant un partenariat entre la structure candidate et un EHPAD ou une structure de soins,

o       Une description du projet réalisée en s’appuyant sur l’Annexe 9.

 

Un exemplaire du dossier sera à transmettre sous pli simple à la :
Direction de l’action sociale d’Ile-de-France,
22 ter rue des volontaires,
75730 PARIS Cedex 15,
avant le 31 Mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).


Le dossier et les annexes seront télé-chargeable par les promoteurs sur le site de la Cnav www.partenairesactionsociale.fr ou télécharger les annexes en cliquant ici (document excel)

Vous pouvez également en faire la demande par courrier à la même adresse que ci dessus.

Contact : Monsieur Richard GUSTON richard.guston@cnav.fr -01 73 77 52 84

Les dossiers complétés seront à adresser avant le démarrage des travaux. 
 

Critères d’évaluations et critères éliminatoires

En accord avec la circulaire nationale, les projets retenus doivent répondre à un certain nombre de critères, pouvant aboutir à l’éligibilité ou dans les cas de non atteinte ou de leurs non respect au rejet de la demande :

• Le démarrage des travaux ne peut intervenir qu’après le dépôt de la demande d’aide financière complète auprès des services de la CNAV.
• Le projet doit s’adresser aux personnes retraitées du régime général dans le cadre de la prévention de leur perte d’autonomie et se situant dans les gir 5 et 6 de la grille AGGIR (minimum de 60% de GIR 5-6 pour l’axe 3).
• Tarifications :

o       Pour les structures d’hébergement, les aides financières sont réservées aux structures bénéficiant d’une autorisation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale légale. Lorsque les structures ne sont pas soumises à autorisation, le respect des critères définis pour l’attribution des logements sociaux sera étudié,

o       Le coût des prestations servies aux retraités devront être en correspondance avec leurs ressources et ne pas manifester un écart trop important avec la moyenne de son département (exemple : prix de journée).

• Caractéristiques architecturales :

o       Le projet doit répondre aux normes et réglementations en vigueur, correspondant à sa nature. Si la structure n’y répond pas, l’aide ne pourra être attribuée que si le promoteur a effectivement engagé des démarches en vue de la mise en conformité de la structure.

o       Les logements individuels devront présenter certaines caractéristiques précises, comme par exemple une surface d’au moins 20 m². Exceptionnellement, certaines caractéristiques pourront être adaptées quand la configuration du projet ne permet pas de réunir toutes les conditions.

o       La configuration des locaux dédiés à l’animation doit permettre l’accueil de groupes de retraités (également accessibles aux personnes à mobilité réduite) et l’organisation d’activités diverses. 

• Un projet de vie et d’animation, ouvert sur l’extérieur et adapté aux besoins des retraités, mettant l’accent sur la qualité de la vie sociale au sein de la structure et sur les activités d’animation doit être réalisé par le promoteur.
• L’étude en besoin de l’environnement de l’établissement y justifiant son implantation.
• L’étude sur la flexibilité de l’établissement et son adaptation aux besoins futurs des résidants.
• La viabilité économique du projet :

o       Avoir l’appui si possible des collectivités locales, une attention particulière sera apportée à la part des financements garantis.

o       Le porteur de projet doit solliciter plusieurs partenaires financiers.

o       Déterminer le coût de revient de l’opération et son impact pour les finances individuelles et collectives.

• Le projet doit s’inscrire dans une démarche de développement durable : Le projet devra démontrer la recherche d’une gestion optimale des énergies et des matières premières, et son intégration intelligente dans son environnement naturel et social (voir annexe 11)

Chaque réponse apportée en complétant les tableaux des annexes et via des éléments d’observations fournis par le promoteur rapporte un nombre déterminé de point conditionnant l’obtention de l’aide et déterminant son montant (le calcul des points détermine le pourcentage du coût du projet pouvant être accordé)

Toute réponse absente ne rapporte aucun point et un seuil minimum de point est nécessaire à l’obtention de toute aide.

Agevillage
mis à jour le 03/03/2008

Lire le reste de l'article:

1) Les actions gérontologiques d'Initiative locale
dépôt des dossiers avant le 15 avril 2008

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