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Les EIG et dysfonctionnements sont désormais soumis à obligation de déclaration

Deux nouvelles obligations


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Parus en novembre et en décembre dernierd, deux décrets précisent les conditions de déclaration d’événements indésirables graves associés à des soins (EIG) et de dysfonctionnements. De nouvelles obligations pour les établissements médico-sociaux, d’ores et déjà entrées en vigueur. Explications.

La loi de santé du 26 janvier 2016 contraint désormais les établissements médico-sociaux à déclarer à l’agence régionale de santé les événements indésirables liés aux soins.

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mis à jour le



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Vos réactions

Rédaction Agevillage

10/01/2017 14:01

Correction


Vous avez tout à fait raison, l'article est corrigé. Merci de votre vigilance.



FVN

10/01/2017 13:01

Attention


Attention à vos analyses. Le déclarant ne doit en aucun cas préciser le nom du patient concerné : Art. R. 1413-70 CSP : "Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients [...]"




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