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Les limites de l'Assurance dépendance par Mireille Elbaum, CNAM


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Mireille Elbaum, professeure titulaire de la chaire Politiques et économie de la protection sociale au CNAM, a fait part de son analyse des possibles modalités à venir de financement de la situation de perte d’autonomie en France, lors d’une séance plénière le 27 janvier au 30ème Congrès de l’Uniopss à Lyon.

Selon l’auteure de l’ouvrage Economie politique de la protection sociale, paru aux Editions Puf en 2008, « l’enjeu du cinquième risque est aussi celui d’une plus grande universalité des couvertures de la perte d’autonomie » ; enjeu sur lequel il est selon elle d’importance cruciale qu’un débat clair, transparent et démocratique soit mené, afin de déterminer le contour des dépenses que la collectivité souhaite financer.

Elle nous met en garde contre les ajustements des dispositifs opérés au fil de l’eau, car c’est seulement en apparence qu’ils ne remettent pas cause les fondamentaux des systèmes, et attire également notre attention sur la confusion que la crise économique actuelle amène dans les débats.


 
Conséquences et limites des ajustements menés au fil de l’eau : l’exemple de la santé



Mireille Elbaum pointe plus précisément les impacts que pourrait avoir la crise économique sur les orientations plus ou moins solidaires amenées à être choisies pour répondre aux besoins de couverture collective à moyen et long terme.

 

 

Sur la question du cinquième risque, Mireille Elbaum rappelle que les bases de l’économie de l’assurance sociale sont l’accès à une couverture universelle et obligatoire, ainsi qu’une tarification indépendante des caractéristiques liées au risque. Elle a aussi insisté sur le fait que « du point de vue de la pure économie, la question se pose de la capacité d’une assurance dépendance facultative à permettre la couverture d’un risque comme celui de la dépendance dans des conditions économiquement efficaces, et répondant à la hauteur des besoins futurs ».

Retrouvez l'intervention de Mme Elbaum lors d'un colloque sur l'Assurance Dépendance en novembre 2008 à Paris-Dauphine. "Celle-ci pourra être la réponse économique efficace face aux risques levés par la compensation de la perte d'autonomie, "la mal nommée dépendance". L'intervention de l'Etat est nécessaire et les économistes le savent bien", estime Me Elbaum.

Interviewé par Agevillage, Alain Villez, conseiller technique à l’Uniopss et directeur adjoint de l’Uriopss Nord Pas-de-Calais, souligne qu’un des enjeux majeurs des débats actuels sur le devenir du système de protection sociale serait  de « voir enfin les personnes âgées en perte d’autonomie prises en considération comme des citoyens et des assurés sociaux de plein statut ».

Il déplore qu’au sujet de la convergence des prestations de compensation pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, promesse faite par la loi du 11 février 2005 dans son article 13, « le gouvernement n’ait retenu que la question de la réforme du financement de ces aides, sur des bases qui apparaissent problématiques ». Ces bases sont celles des trois piliers, à savoir : le financement des protections sociales, la sollicitation du patrimoine des personnes âgées, les prévoyances individuelles et collectives (assurances dépendance).

Alain Villez appelle à rester « sur cette ambition très forte pour faire évoluer notre protection sociale » et à ne pas nous laisser « intoxiquer par ce contexte de crise ». Nos systèmes de protection sociale sont, comme le démontre l’exemple de la CNSA, loin d’avoir épuisé leurs possibilités d’évolution.


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