Risque dépendance : qui doit financer quoi ?

"Financement du risque dépendance : quelle répartition des rôles pour une meilleure efficacité ?" était au programme de la Journée "Dépendance - 5e risque, assurance, services et hébergement : l'heure des choix", organisée par Les Echos et Le Quotidien du médecin le 10 mars 2010.

Le financement de l’APA question spécifique au département dit Yves Daudigny, sénateur, Président du Conseil général de l’Aisne, est un « phénomène » institutionnel, financier, politique inédit. « Il n’existe aucun précédent d’un dispositif financé par l’échelon départemental ou l’on ait déjà vu  le montant de l’allocation et les modalités d’attribution sont est fixés par le parlement.  Le département a contrainte de payer des allocations sur lesquelles il n’a aucune maîtrise. » A moins d’une différentiation à l’échelon des territoires demandé par certains. Dans ce cas,  il y a « rupture de l’égalité républicaine.
Le rapport Marini, rappelle-t-il,  proposait que la solidarité départementale et la solidarité nationale pour le versement de l’APA soient réparties à 50/50.. La loi de 2001 quant a elle n’indique  aucune inscription obligatoire sur niveau de répartition. Lire la video

Yves Daudigny est également président de la commission des affaires sociales de l'ADF.A ce titre, il a lancé un groupe de travail pour réformer la tarification des services à domicile.

L'ADF, assemblée des départements de France, réfléchit sur l'allocation individuelle de solidarité, sur la question du financement de la solidarité nationale et de la place des départements dans ce financement.
Télécharger le rapport « Vivre ensemble dans une société solidaire ».

On vit de plus en plus âgé, c’est une bonne nouvelle, dit Gilles Cossic, directeur des assurances de personnes, FFSA , la contrepartie est dans  les conséquences en termes de financements de la perte d’autonomie. On connait les difficultés de l’APA, l’alourdissement du nombre de personnes concernées. Les financements seront de plus en plus difficiles.  Quelles solutions pour l’avenir ? Il reprend  les propos de Xavier Darcos qui précisait le matin qu'un encouragement à la souscription de contrats d'assurance dépendance devrait s'entourer de deux garanties : d'une part, assurer la fiabilité des contrats et notamment leur labellisation ; d'autre part, veiller à une articulation cohérente entre les couvertures offertes par la solidarité nationale et celles apportées par la prévoyance individuelle ou collective.

Gilles Cossic annonce que des chiffres du 1er mars évaluent à 5,5 millions les personnes couvertes pour perte d’autonomie aujourd’hui en France ; ce qui fait d’elle le 2ème ou 3ème pays au monde quant à la densité de personnes couvertes pour ce risque en rapport avec la population concernée.
Comment trouver des solutions qui permettront de couvrir le besoin, « des moyens pour faire mieux ». Des groupes de travail sont installés pour définir la perte d’autonomie, rechercher l’harmonisation des grilles d’évaluation, la juste coordination pubilic/privé. « Il y a besoin d’analyse, puis de consensus. On en est au début de la recherche. »  Lire la video

Représentant des professionnels, Yves Verollet, CFDT signale que celle-ci pense qu’il faut renforcer la part publique en trouvant de nouvelles recettes « de nouvelles ressources sont indispensables ». 

Il indique les pistes « à ne pas juxtaposer » précise-t-il , auxquelles la CFDT a réfléchi. Harmonisation progressive de la CSG pour l’ensemble des retraités . Petite hausse sur la CSG : actuellement 0,1 point de CSG est alloué à la CNSA, c’est 1 Milliard d’euros, « en doublant ce taux ce serait 1 Milliard de plus dans le circuit, ce qui peut aider utilement les CG pour partie ».

"Nous ne sommes pas opposé au recours sur succession". La CFDT est prête à y réfléchir tout comme aux dotations à condition de ne pas taxer uniquement ceux qui sont en perte d’autonomie mais que qu’une taxe faible soit appliquée sur toutes les successions. « Cela nous apparait plus sympathique ».
Enfin , la CFDT n'est pas contre le principe  l’introduction de l’assurance  complémentaire à condition qu’il y ait régulation part publique/part privée. "Des questions sont à régler" avant dit-il en évoquant les différentes missions en cours visant à résoudre certaines questions « techniques » 

La CFDT s'inquiète, conclut t-il, considérant les faits depuis début 2010 où l’on observe des groupes de travail entre assureurs et des groupes de travail ministériels, des débats « en catimini » sans qu’y prennent part les partenaires sociaux. Lire la video

FG
mis à jour le 16/03/2010

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