Enquête de la DGCCRF auprès de 238 maisons de retraite : résultats encourageants mais point noir sur les contrats de séjour

La note d'information N°2007-74 de la DGCCRF présente les résultats d'une enquête de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes) auprès de 238 établissements hébergeant des personnes âgées.

L'information des consommateurs est bien respectée (affichage des prix, remise de note, contrat, encadrement du prix).
En revanche, la DGCCRF note des progrès à fournir dans la rédaction des contrats. Certaines clauses demeurent très défavorables aux résidents et à leurs familles.

La cible de l'enquête était les établissements non habilité à l'aide sociale, à l'aide au logement, ou n'accueillant pas à titre principal des bénéficiaires de l'aide sociale.
L'enquête portait sur 
- l'information des résidents sur les prix des prestations proposées
- le respect des hausses de prix
- les contrats, leur conformité à la réglementation
- l'existence d'un Conseil de la Vie Sociale

37 départements volontaires ont participé à l'enquête. Chacun a contrôlé 5 établissements à partir de fiches faisant la synthèse de la réglementation applicable.

Conclusions
Les interventions répétées des directions départementales de la DGCCRF portent leur fruit (affichage de sprix, remise de note).
Mais sur 238 étbalissements vérifiés : 
33 notifications d'information réglementaire (près de 14%)
58 rappels de réglementation (plus de 24%)
10 procès verbaux. (4%)

Le gros point noir reste les contrats. La DGCCRF incite à la diffusion d'informations sur les recommandations concernant les clauses abusives, en concertation les instances départementales (Conseil général et DDASS).
La DGCCRF rappelle que les "contrats font l'objet d'une attention particulière lors des demandes de conventionnement tripartite".

AdV
mis à jour le 09/07/2007

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2) 238 établissements contrôlés - Résultats de l'enquête (*)

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