Enquête de la DGCCRF auprès de 238 maisons de retraite : résultats encourageants mais point noir sur les contrats de séjour

238 établissements contrôlés - Résultats de l'enquête (*)

Affichage des prix
14 notifications d'information réglementaire
19 rappels de réglementation
3 procès verbaux.
Principaux manquements : défaut d'affichage des prix de la blanchisserie, du téléphone, des prestations réalisées par des prestataires extérieurs (coiffure, pédicure, esthétique).

3 rappels de réglementation et 3 procès verbaux ont été donnés pour défaut d'affichage des tarifs dépendance.

Remise de notes
Elles sont dans l'ensemble correctes.
Une direction départementale a adressé un courrier au Conseil général et la DDASS sur le fait que 4 établissements sur les 5 contrôlés continuaient de facturer le tarif dépendance pendant les 30 jours d'absence d'un résident.

Livrets d'accueil
2 notifications d'information réglementaire
6 rappels de réglementation
Mais 11 départements sur 37 ont constaté des insuffisances en matière de livret d'accueil : non remis, incomplet (absence de la charte de la personne accueillie). Certains établissements se disent encore en phase de rédaction de leur livret 5 ans après la loi du 2 janvier 2002.

Contrats
12 notifications d'information réglementaire
18 rappels de réglementation
3 procès verbaux.
Manquements plus ou moins graves
- ils n'existent pas ou ne sont pas signés par les résidents (50% dans un établissement du Rhône, souligne la DGCCRF)
- absence d'annexe contractuelle avec les prix
- présence de l'annexe sans précision du choix du résident
- absence de clauses obligatoires (conditions en cas d'absene du résident), ou sont illégales (contrat d'un an avec reconduction tacite)
- manque des avenants quand le résident choisit une nouvelle prestation
- rédaction imprécise, difficilement compréhensible, référence à uen réglementation caduque

Clauses illégales
- l'établissement se réserve le droit de modifier le tarif de blanchissage du ligne en fonction des variations de prix de son fournisseur
- le tarif hébergement est plus élevé pour les résidents en unité protégée (Malades Alzheimer, Parkinson)
- résiliation possible du contrat pendant uen "période d'essai" obligatoire de 3 mois avant admission
- période d'essai de 1 mois pendant laquelle le contrat est résiliable par la direction à tout moment

Clauses défavorables relatives au
>> Décès du résident
- facturation de 8 jours d'hébergement après libération de la chambre
- le logement doit être remis à la disposition de l'établissement dans les meilleurs délais + 15 jours de frais de séjour à compter de sa libération
- facturation de 15 jour à compter du décès pour frais de remise à neuf
>> La remise en état de la chambre
- à l'admission, les résidents versent deux mois de loyer pour remise en état du logement; sommes restant acquise par l'établissement qu'il y ait ou non remise en état.
- à l'occasion d'un changement de chambre, facturation de 1215 euros pour la réfection des peintures, boiseries, désinfection, sans état des lieux préalable
>> Résiliation
- sur l'initiative du résident : 4 jours d'hébergement facturés
- un mois de préavi pour résiliation de contrat temporaire supérieur à un mois
- en cas d'incompatibilité avec la vie collective, les faits doivent être établis et portés à la connaissanc du résident ou de son représentant légal. Le logement est à libérer dans les 30 jours.
>> Facturation en cas d'absence
- en cas d'hospitalisation, réduction applicable seulement en cas de non remboursement par la mutuelle du forfait hospitalier
- délai de prévenance exigé : 15 jours pour toute absence de plus de 2 jours.
>> Difficultés de paiement
- résiliation imédiate après mise en demeure par lettre recommandée
- toute somme non-payée à son échéance subit une majoration de 10% (clause pénale)
>> Dépôt de garantie - Arrhes
- 3500 euros demandés avant chaque entrée et restitués au départ
- versement d'arrhes à al réservation conservés par l'établissement en cas d'annulation
>> Exonération de responsabilité
- en cas de chute, maladresse ou accident
- exclusion de tout recours pour tout accident dont le résident serait victime, de même que pour les pertes, vols et dégradations
- la direction décline toute responsabilité en cas de perte, vol d'objets de valeur, tout dommage que pourrait occasionner le résident à lui-même, à un tiers (résident ou non), à la suite d'une fugue, imprudence, maladresse, accident, tant à l'intérieur, qu'à l'extérieur de l'établissement
- souscription obligatoire d'un contrat d'assurance avec clause de renonciation à recours contre l'établissement
>> Prélèvement automatique obligatoire
- imposé comme unique mode de paiement
- 2 euros supplémentaires par mois pour paiement par chèque
>> Cautions
- demande à des débiteurs non-alimentaires
- demande d'une caution solidaire renonçant au bénéfice de toute discussion
>> Autres clauses
- clause laissant croire que les prix sont systématiquement contrôlés par la DGCCRF
- clause de compétence territoriale
- droit de disposer de son poste TV dfacturé 20.71 euros/mois

Respect de l'arrêté encadrant les prix 
4 notifications d'information réglementaire
16 rappels de réglementation
2 procès verbaux
Les établissements remboursent alors les résidents sur-facturés. Dans un même département, un établissement a remboursé 1106 euros à 15 résidents, un autre 1737 euros.
En revanche d'autres établissements pratiquent encore des prix uniformes pour tous les résidents sans liberté de prix à la signature des nouveaux arrivants (outil de gestion financière)

Conseil de la Vie sociale (CVS)
2 notifications d'information réglementaire
4 rappels de réglementation
Quelques cas ont révélé l'absence de CVS. Des gestionnaires indiquent la difficulté à réunir cette instance par manque de motivation des représentants des résidents et de leur famille.

Publicité
2 notifications d'information réglementaire
1 rappel de réglementation
Dépliants publicitaires aux informations pouvant induire en erreur sur la réalité des services rendus.
Deux exemples :
- médicalisation annoncé  : mention de la présence d'un médecin 24H/24 alors que l'établissement ne dispose pas de médecin.
- prestations présentées comme effectuées dans l'établissement alors qu'elles sont sous-traitées.
 

 

AdV
mis à jour le 09/07/2007

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