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Réformer les Coderpa : convention entre le CNRPA et l'ADF (*)


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L’Assemblée des Départements de France (ADF) et les principales organisations et associations françaises de retraités et personnes âgées ont signé un protocole d’accord ce 24 avril 2013 afin de renforcer la voix et le rôle des retraités auprès des conseils généraux.

Rappelons que depuis les lois de décentralisation de 2004, les CODERPA (Comités Départementaux des Retraités et Personnes Agées) ont été placés sous la responsabilité des présidents des conseils généraux.
L'ADF souligne qu'aucun texte réglementaire n’est venu encadrer et harmoniser les modalités de fonctionnement de ces instances (composition, nombre de réunions annuelles, périmètre des missions etc...). L'ADF et le CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées) constatent une grande hétérogénéité sur le territoire, certains CODERPA fonctionnant efficacement, d’autres moins.

En 2012, l'ADF a demandé à Luc BROUSSY, conseiller général du Val d’Oise et conseiller spécial du Président de l’ADF Claudy LEBRETON, de réunir l’ensemble des 16 organisations de retraités membres du CNRPA, pendant 6 mois afin d'aboutir à des propositions.

Rappel des constats du CNRPA
Le CNRPA est présidé par le ministre en charge des affaires sociale. Une étude interne au CNRPA a montré des divergences de fonctionnement d'un département à l'autre, précise Sylvain Denis, vice président du CNRPA à Agevillage : désignations de très nombreuses personnalités qualifiées au regard des associations ou syndicats représentatifs, rôles, dossiers sur lesquels les Coderpa sont consultés (schémas gérontologiques), modes d'emploi, budgets alloués pour un secrétariat, outils d’informations (lettres, journaux), frais de déplacement, accompagnements (formation) des membres des Coderpa.

Sylvain Denis rappelle que c'est aux ARS (Agences Régionales de Santé) d'organiser la formation des représentants des usagers : projet régional de santé, commission régionale autonomie...

L'ADF et ces 16 organisations ont donc signé ce 24 avril un accord sur trois points essentiels : 

1. Elargir le champ d’action des CODERPA à l’ensemble des sujets intéressant les retraités (culture, transports, logement, tourisme...) alors qu’aujourd’hui les CODERPA sont essentiellement cantonnés aux questions médico-sociales. Les partenaires estiment que la vieillesse ne peut se résumer à la dépendance !

2. Clarifier la composition des CODERPA en organisant deux collèges, le premier composé des retraités, le second composé de toutes les institutions et autres acteurs. Et en ne donnant le droit de vote qu’aux seuls retraités.

 3. Donner des moyens aux CODERPA en terme de communication et de formation de ses membres afin que les CODERPA soient plus visibles et plus aguerris en terme technique.

L'ADF et les organisations de retraités ont préparé un projet de décret fixant ces nouvelles règles. Il sera soumis prochainement à Michèle Delaunay, ministre en charge des personnes âgées et de l'autonomie.


mis à jour le



LES LIENS UTILES

CNRPA - Comité National des Retraités et Personnes Agées

Crée par le décret n°82- 697 du 4 août 1982, le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) est une instance administrative consultative placée auprès du ministre chargé des personnes âgées.

Présidé par le ministre, ce comité permet la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D149-1) du code de l’action sociale et des familles.


CNRPA
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP


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