Validité d'une procuration et cécité

La signature traduit le consentement de la personne à un acte qu’elle effectue.Lorsqu’elle est aveugle, elle ne peut apprécier la portée de son engagement.Il est alors nécessaire de trouver un procédé qui lui permette d’effectuer valablement des actes juridiques.Mme Y…, directrice d’un établissement pour personnes âgées dépendantes d’Ile-de-Fance, nous expose le cas de l’une de ses pensionnaires : celle-ci est sained’esprit mais atteinte de cécité.Elle ne peut en conséquence apprécier l’origine et l’authenticité des documents qui lui sont soumis et ne peut donner, par le biais d’une signature, son consentement éclairé.Elle a donc besoin que quelqu’un l’assiste ou la représente lorsque, par exemple, elle va retirer de l’argent, apposer une signature au bas d’un bordereau bancaire ou tout autre acte dont elle ne peut vérifier l’origine, la consistance et l’authenticité. Que faire ?Une personne âgée atteinte de cécité peut valablement s’engager si elle a recours à une procuration notariée.

Les formes de la procuration

Le terme de procuration désigne le pouvoir qu’une personne donne à une autre, d’agir en son nom (article 416 du Nouveau Code de Procédure Civile).Les actes ainsi passés sont réputés être accomplis par la personne qui est empêchée.Cette procuration peut être donnée :-- verbalement, ce qui est à proscrire chez les personnes âgées, en raison de la difficulté à prouver- par écrit.Etendue d'une procuration écriteElle peut être :- générale, c’est à dire donnée pour tous les actes sans distinction,- limitée à l’accomplissement de certains actes.

La procuration notariée est un moyen sécurisé

Il existe deux formes de procuration écrite :- elle peut être passée par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre deux personnes qui signent deux originaux et en conservent un chacune.- elle peut faire l'objet d'un acte notarié : ce dernier est authentique, c’est-à-dire que sa force probante est supérieure à celle d’un acte sous seing privé (Article 1985 du Code civil).Il est valable jusqu’à ce qu’on démontre qu’il s’agit d’un faux.D’autre part, il est rédigé chez un notaire ; ce dernier qui est officier ministériel informe la personne de ce que signifie donner une procuration et vérifie que ce qui est écrit correspond bien à la volonté de la personne âgée.Le notaire lit le contenu de la procuration avant signature.S’il commet une faute ou un dol (faute intentionnelle), par exemple, s'il dissimule à la personne empêchée une clause de la procuration, il engage sa responsabilité civile et/ou pénale.La personne qui a accepté de recevoir la procuration est tenue de l’exécuter tant qu’elle en demeure chargée et s’il y a urgence, doit l’exécuter, même après le décès de la personne âgée.Il y a là un moyen efficace de permettre à la personne âgée de s’exprimer et d’être protégée.

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007