Protection de la personne et droit de la consommation

Responsables d'établissements, regardez bien vos contrats. Certaines clauses par lesquelles vous tentez de limiter ou de dégager votre responsabilité peuvent être abusives.Une personne âgée qui n’est pas sous tutelle peut exercer pleinement ses droits et, notamment, signer un contrat de séjour. A cette occasion, certains professionnels peuvent être tentés d'insérer des clauses pour limiter leur responsabilité.Le droit de la consommation permet de les faire annuler (article L 132-1 du Code de la consommation)

Quels contrats sont concernés par le Code de la consommation ?

Les contrats conclus entre un professionnel (directeur d'établissement, par exemple) et un non-professionnel (personne âgée) sont concernés. Le contrat de séjour entre donc dans ce champ.Une clause y figurant qui dégagerait la responsabilité de l’établissement en cas de dommages corporels est abusive. Les droits de la personne, partie au contrat, ne peuvent en aucun cas être remis en cause par l’autre partie contractante.Une clause qui préciserait que seul l'établissement peut remettre en cause le contrat est abusive.A noter : une annexe du Code de la consommation, sous l’article L132-1, comprend une liste indicative et non limitative de clauses qui peuvent être abusives. A consulter sur legifrance.gouv.fr

A quelles opérations s'applique le Code de la consommation ?

Outre le contrat de séjour, le Code s’applique aux bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets.

Comment s'apprécie le caractère abusif d'une clause ?

Le tribunal apprécie au cas par cas les clauses qui peuvent être abusives.

Quel est le sort juridique d'un contrat qui contient une ou plusieurs clauses abusives ?

Le contrat reste valable dans toutes ses dispositions, autres que celles jugées abusives qui sont écartées du contrat.

Peut-on renoncer à se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation ?

Non, car elles sont d'ordre public.

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007