Réduction du temps de travail

Les allègements de cotisations patronales

L ’application d ’un accord de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ouvre droit à des aides si ladurée du travail est abaissée à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l ’année.Ces allègements sont particulièrement élevés pour les bas et moyens salaires.Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent bénéficier de ces allègements en l’absence d’accord, sous réserve de certaines conditions.

Pour en savoir plus, contactez l’Urssaf ou la Direction départementale du Travail,de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les montants

L’allègement peut aller jusqu ’à 3 420,04 euros (22 434F) par an et par salarié présent dans l’entreprise.Il se décompose en :

une aide forfaitaire annuelle pérenne par salarié quel que soit le salaire : 636,32 euros (4 174 F),

un allègement dégressif sur les bas et moyens salaires : 2 783,72 euros (18.260F) maximum par an.

Cet abattement est applicable aux rémunérations mensuelles brutes comprises entre 1 094,65 euros (7 180,44 F) et 1 970,37 euros (12 924,78 F).

Les modalités

Remplissez et renvoyez l’imprimé Cerfa 11499*02 à l ’Urssaf. Pour bénéficier de ces aides, les conditions d ’accès sont modulées :

L’augmentation des effectifs n’est plus exigée pour les entreprises de 8 salariés et moins.

Les aides peuvent être maintenues en cas d ’événements majeurs conduisant l’entreprise à revoir provisoirement son organisation du travail sur une durée supérieure à 35 heures, ou en cas de difficultés de recrutement.

Pour en savoir plus

0 825 35 2000 (0,15 € la minute),

Direction départementale du Travail, de l ’Emploi et de la Formation Professionnelle,

Inspection du Travail, des Transports ou de l’Agriculture.

Y.M.
mis à jour le 15/01/2007

Lire le reste de l'article :

1) Trois manières de passer à 35 heures
3) La mise en œuvre des 35 heures

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