Réduction du temps de travail

La mise en œuvre des 35 heures

Pour mettre en œuvre les 35 heures, vous pouvez :

- Apppliquer un accord de branche étendu d’application directe. La grande majorité des salairés dépend de ce type d’accord.

- Négocier un accord dans votre entreprise

- Conclure un accord commun avec d’autres entreprises.

Accord de branche

Les accords de branche étendus peuvent permettre aux petites et moyenne entreprises d’appliquer directement la réduction du temps de travail selon les modalités négociées entre les partenaires sociaux. C’est la forme la plus simple de passage aux 35 heures, qui peut vous permettre un accès direct aux allègements de cotisations sociales :

Agevillage vous fournit l'accord concernant les entreprises du secteur social et médico-social

Procurez-vous l’accord auprès de l’organisation professionnelle dont dépend votre entreprise, auprès de votre comptable ou sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique “Conventions Collectives ”).

Mettez en application les règles contenues dans l’accord sur la réduction du temps de travail et faites les démarches nécessaires auprès de l’Urssaf .

Bénéficiez des aides financières de l’Etat.

Accord d'entreprise

En l’absence d’accord de branche, vous devez négocier un accord d’entreprise avec :

- le délégué du personnel désigné comme délégué syndical s’il y en a un dans l’entreprise,

ou

- un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative (CGT, CFDT,CGT-FO,CFTC,CFE-CGC),

ou à défaut

- le ou les délégués du personnel.

Parmi les points à préciser : nouvelle durée du temps de travail,date d’entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, nombre d’emplois créés ou simplement préservés, rémunérations, conséquences pour les salariés à temps partiel...•Appliquez l’accord d’entreprise et faites les démarches nécessaires auprès de l’Urssaf.•Bénéficiez des aides financières de l’Etat.

Accord commun

Avec d’autres employeurs, vous mettez en commun vos besoins et adoptez des solutions concrètes.Le cadre de cette négociation est fixé par une commission paritaire locale regroupant les organisations de salariés et d ’employeurs.Pour en savoir plus

Y.M.
mis à jour le 15/01/2007

Lire le reste de l'article :

1) Trois manières de passer à 35 heures
2) Les allègements de cotisations patronales

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