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Schéma gérontologique : contenu, orientation, mise en oeuvre

Aspects légaux


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Les schémas gérontologiques sont définis par rapport aux divers établissements et services prévus paragraphe 6 de la loi 2002-2.Article 15 (pour mémoire)L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :Art. L. 312-1. - I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :6 - Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;Le schéma est à réactualiser tous les cinq ans, sous la double responsabilité de l’Etat et du conseil général. (Le représentant local de l’Etat est le Préfet du département, le conseil général est représenté par son Président)Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et d'une commission départementale consultative comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professions sanitaires et sociales, des institutions sociales et médico-sociales et des personnes accueillies par ces institutions ou susceptibles de l'être. Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :a) Par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7° du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale.Si les éléments du schéma n'ont pas été arrêtés dans les conditions définies ci-dessus soit dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, soit dans un délai d'un an après la date d'expiration du schéma précédent, le représentant de l'Etat dans le département dispose de trois mois pour arrêter ledit schéma.Concrètement, le schéma est préparé par les services du Conseil général et de la DDASS, qui font souvent appel à assistance extérieure.Avant le commencement des travaux, la méthodologie et les grandes options retenues sont présentées à la commission départementale consultative, co-présidée par le DDASS et un vice-président du Conseil général (représentant le Président).Suite aux débats partenariaux - auxquels beaucoup de membres de la commission consultative départementale ont participé - la commission est à nouveau réunie pour être consultée sur les « orientations » préparées par les services. Orientations qui sont ensuite présentées au Comité Régional d’Organisation Sanitaire et Social (CROSS) par un membre des services ayant participé à la réactualisation du schéma.La commission des affaires sociales du Conseil général est saisie du projet de réactualisation. Le document est transmis au président du Conseil général tandis que le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales le transmet au Préfet.Dans la majorité des cas le schéma est co-signé en l’état par le Préfet et le président du Conseil général.



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