Le maintien à domicile : définition, acteurs, interrogations

Sur dix personnes âgées ayant besoin d’être assistées, neuf le sont à domicile quand seulement une l’est dans un établissement d’accueil.Esquisser ne serait-ce qu’une comparaison entre l’aide qui leur est apportée à(leur) domicile ou en établissement d’accueil n’aurait pas de sens : chaque lieu répondant à des besoins spécifiques et chaque personne devant pouvoir être en mesure de choisir la solution qui lui convient.La réalité est assez différente.S’il résulte souvent d’un choix, le maintien à domicile constitue la solution par défaut en l’absence de réseau de professionnels et d'offres variées : établissement d’accueil... Les coûts peuvent par ailleurs être prohibitifs surtout quand les structures d’accueil ne sont pas habilitées à l’aide sociale.Le maintien à domicile est :

L’objet d’évolutions législatives et réglementaires.

Le lieu d’améliorations qualitatives.

Couvert par des acteurs divers oeuvrant dans un secteur où la demande est fortement solvabilisée.

Un domaine où les interrogations sont plus nombreuses que les réponses.

Les évolutions législatives et réglementaires.

A priori, le maintien à domicile semble être le fruit d’un accord simple entre un particulier, personne âgée, et un intervenant. Dans cet esprit, le travail effectué est souvent assimilé par les familles à un travail complémentaire, réalisé par des personnes « sans statut » spécifique. Le seul terme « d’aide ménagère » a d’ailleurs contribué à maintenir cette approche.En réalité de nombreux textes --de niveaux différents-- régissent ce domaine.Parmi les évolutions récentes, retenons :

Les textes concernant la « prestation spécifique dépendance » avec la grande évolution que constitue la loi 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

La loi 2002-2 du 2janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Les décrets en cours d’élaboration ou déjà sortis découlant de la loi 2002-2.

La convention collective unique (CCU) pour la branche aide à domicile, issue d’un accord signé le 29 mars 2002 entre les fédérations d’employés et les employeurs, amendée par un avenant le 4 décembre 2002, et dont l’accord d’agrément par les pouvoirs publics a été porté à la connaissance des signataires (employés et employeurs) le 22 Janvier 2003.

La circulaire DGAS/SD 4 N° 2002-580 du 28 Novembre 2002 relative aux modalités d’intervention du fonds de modernisation de l’aide à domicile des personnes âgées.

Ces divers textes organisent la profession : en donnant un pouvoir nouveau aux conseils généraux, en solvabilisant les bénéficiaires et en qualifiant les personnels.Mais rien n’est simple et la lenteur à laquelle sortent les décrets d’application en est l’illustration.

Maintien à domicile et améliorations qualitatives

Le grand changement réside dans une recherche de la qualité et une évolution vers la professionnalisation des personnels. Les textes prévoient en effet, les aspects présentés ci-dessous sans ordre particulier et de manière non exhaustive :

Des procédures d’agrément qualité et de création, qui seront initiées soit sous couvert du Conseil général seul, soit conjointement avec l’Etat (décret non paru).

Une procédure d’évaluation interne (dans les cinq ans) et par un organisme extérieur agréé (avant sept ans).

Une tarification réalisée annuellement par les services du Conseil général.

L’application de la convention collective unique qui répond aux exigences de qualification des personnels et devrait permettre des recrutements et éviter des départs.

Un passage de l’aide ménagère aux diverses fonctions de l’aide à domicile avec une redéfinition des postes.

Offre où la demande est fortement solvabilisée.

Le domaine de l’aide à domicile comporte de nombreux intervenants et des statuts très divers.En tant qu’organismes structurés on peut retenir :

Les CCAS avec leur personnel sous statut public.

Les associations.

Les organismes à but lucratif et à forme commerciale.

En tant que type de relations contractuelles, on peut retenir :

Le statut de prestataire qui fait de l’organisme l’employeur et libère la personne âgée de toute contrainte.

Le statut de mandataire qui permet d’effectuer les démarches à la place de la personne âgée et laisse à cette dernière la responsabilité d’être l’employeur.

Le gré à gré sans intervention d’un organisme.

Les relations sans aucun respect de déclaration sociale sont par définition illégales et ne peuvent être retenues comme une forme de relation contractuelle, sauf à attirer l’attention sur le danger que cette pratique pourrait représenter pour les personnes âgées.Il faut rappeler que les organismes doivent obtenir des agréments de qualité qui portent :

Sur le statut : prestataires et/ou mandataires.

Sur la territorialité : commune(s), canton ou regroupements de cantons, voire départements.

Les agréments sont renouvelables tous les ans. Le fait de passer par un organisme agréé ouvre droit à déduction fiscale pour la personne âgée. A cette complexité réglementaire correspond depuis la loi sur l’APA, une réelle solvabilisation des personnes âgées. Cette solvabilisation est complexe dans sa mise en œuvre et impose des étapes avant d’obtenir un plan d’aide de la part des services du Conseil général. Plan d’aide qui est fonction du degré de dépendance de la personne et de ses revenus. Le degré de dépendance varie entre le GIRR 6 et le GIRR 1. Les GIRR 6 et 5, moins importants ne donnent pas lieu à versement d’APA.La complexité dans la mise en œuvre ne doit pas cacher les avantages de ces aides non soumises à recours sur successions et n’imposant pas la mise en place du recours aux « obligés alimentaires ».En fait, les « plans d’aides » correspondent à un volume très important et croissant d’heures d’intervention à domicile solvabilisées.On devrait pouvoir se montrer serein quant à l’avenir dans ce secteur. Pourtant beaucoup de questions restent posées.

Guy Sudre Consultants
mis à jour le 11/01/2007

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2) Un domaine où les interrogations sont plus nombreuses que les réponses

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