La commune et l'hébergement des personnes âgées

Les problèmes spécifiques

Les problèmes envisagés concernent les établissements publics.Le choix d’une des deux formes de gestion (gestion directe, création d'un établissement public autonome) n’est pas sans soulever divers problèmes. Certains ont des réponses d’autres restent sous forme d’interrogations. Concernantles interrogations, un éclairage précis des pouvoirs publics serait le bienvenu.Le fait d’être exonéré ou non de la TVA sur la construction –selon que l’on est en gestion directe ou non-- peut paraître surprenant, mais il s’appuie sur des textes précis. La possibilité pour les établissements autonomes d’avoir --sous réserve d’un financement de type PLS-- une TVA à taux réduit (5,5%) sur la partie « logement » est plus ambiguë. En effet les DDE n’attribuent pas systématiquement aux EHPAD ces autorisations de prêts réglementés. En plus selon les organismes financiers distribuant ces prêts, les taux et les durées de remboursement n’ont pas toujours été compétitifs.Un lourd problème demeure, pour la création d’établissements publics autonomes. Très technique, il concerne le statut d’ordonnateur réservé au directeur. Cette situation ne pose aucun problème lorsque l’établissement est en activité mais constitue un vrai casse tête dans les phases de réalisation.En effet il est impossible, à défaut d’ordonnateur, d’engager des dépenses et encore moins de les mandater. Recruter un directeur dès la première démarche est impossible, le recruter en tant qu’agent statutaire ne peut se faire qu’avec l’accord du ministère et suivant une procédure de publication de poste.Parmi les pistes explorées, il est parfois retenu :- Le recrutement d’un directeur à temps partiel exerçant déjà dans un autre établissement et ce, après accord des services de l’Etat.- Le portage de l’opération par une autre structure et le transfert « clef en main »On pourrait aussi proposer que le Conseil d’administration désigne comme ordonnateur son Président pendant la période précédant l’ouverture de l’établissement et le recrutement officiel du directeur.D’où viendront les réponses ? Du ministère des Affaires sociales, du secrétariat d’état aux personnes âgées ou de la Comptabilité publique ? Qu’importe l’origine. Il est seulement fortement souhaité qu’elle soit précisée.Une interrogation demeure de manière conjoncturelle : à partir de quel moment l’assurance d’avoir l’autorisation sera-t-elle donnée ? :- Accord préalable des DDASS et Conseil généraux ?- Après le passage en CROSS dont l’avis n’est que consultatif ?- Uniquement après retour de la signature du préfet qui module ses accords en fonction des déblocages ou des blocages pour des raisons budgétaires nationales, malgré des accords de principe ?Le montage d’un dossier reste une opération partenariale obligatoire dans laquelle tous les partenaires ne sont pas égaux au moment des décisions finales.

Qu’en est-il en cas de transformation avec ou sans extension de la capacité d’accueil ?

On pourrait dire que dans ce cas les modalités sont identiques et nullement moins complexes. Une difficulté supplémentaire vient du fait qu’il faut aussi envisager de réaliser ces travaux en maintenant les résidents sur place.Les interrogations sur le statut, ne se posent pas, pas plus que le problème spécifique du directeur ordonnateur.Par contre, les autorisations sont les mêmes à l’exception près de la non obligation de passer en CROSS si l’augmentation de capacité est inférieure à 15 lits et 30% de la capacité accordée lors du précédent passage devant ladite commission.L’aléa de la décision d’autorisation immédiate ou différée pour des raisons de budget national frappe autant les extensions que les créations.

Guy Sudre Consultants
mis à jour le 29/03/2007

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1) Planification, création, gestion
2) Le choix de gestion : la gestion directe ou la création d'un établissement public ? (*)
3) Les étapes autorisations et réalisations (*)
5) De l’aide apportée par les intervenants extérieurs