Conseil National de l'évaluation sociale et médico-sociale est né

Promouvoir l'évaluation interne et externe des structures

Le nouveau Conseil d'Evaluation va devoir valider ou élaborer les outils et instruments formalisant les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles.Ce conseil va donner un avis sur les organismes habilités à pratiquer l'évaluation externe des établissements et services. Cette évaluation externe est à effectuer tous le s7 ans ( loi du 2 janvier 2002)

AdV
mis à jour le 08/12/2003

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2) Décret n°2003-1134-du 26/11/2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (*)