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Dossiers Politiques Gérontologiques APA - Cadre juridique Le réglement intérieur devi...

Le réglement intérieur devient le réglement de fonctionnement

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles (*)

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