Pour une prestation Handicap-incapacité-dépendance : rapport de Maurice Bonnet de 2004

En ce début 2011 vont commencer les travaux de quatre groupe de travail sur la "dépendance", alors que le renommé "CESE" (Conseil économique, social et environnemental) est mandaté par le président de la République sur cette question, la rédaction d'Agevillage vous propose de retrouver le rapport de 2004 de Maurice Bonnet pour le CES (Conseil économique et social) pour une prestation HID : Handicap, Incapacité, Dépendance.

Notre article de 2004 :
Maurice Bonnet s'est, à nouveau, engagé dans un combat qui lui est cher, qui nous est cher chez agevillage : le regard que porte la société sur les personnes qui vivent une situation de handicap.
Que veut notre société pour ces personnes (nous demain), qui vivent une situation, handicapante, invalidante, rendant plus dépendant des autres ?
Où la notion de cinquième risque universel est à nouveau affirmée.
Le conseil économique et social s'est auto-saisi du sujet, dès juillet 2003, car le gouvernement ne l'avait pas consulté .
La canicule dramatique, et quelques groupes de travail plus tard, le gouvernement, le parlement, le sénat, s'apprêtent à discuter de projets de loi où apparaissent la Caisse Nationale Autonomie et Solidarité, la notion de droit à compensation des handicaps avant 60 ans...En ce lundi 23 février, veille de la présentation au sénat du projet de loi sur le handicap, ce rapport piloté par Maurice Bonnet est rendu public. Parmi les conseillers techniques, à noter la présence de Florence Leduc, directrice générale adjointe de l'UNASSAD, membre du comité scientifique de l'évaluation sociale et médico-sociale.
Son ambition : provoquer une nouvelle réflexion des politiques, alimenter des actions de lobbying, pour faire évoluer ces textes en débats.

Discriminations, ségrégations, exclusions

Les mots de Maurice Bonnet sont assez durs face aux situations actuelles :

barrière de l'âge pour l'obtention d'aides : avant 20 ans, de 20 à 60 ans (personne handicapée : ACTP), après 60 ans (personne dépendante : APA)

Dispositifs disparates sur le territoire : CLIC, SAV, COTOREP...

Caisse identifiée (CNSA), comme pour connaître le coût de l'aide aux personnes handicapées, vieillissantes... ces "bouches inutiles"

Exclusion de certaines pathologies invalidantes dans les modes de prise en charge

Or les perspectives démographiques, l'évolution sociale (mobilités professionnelles et géographiques, nouveaux modèles familiaux, vieillissement des aidants familiaux, poids sur les femmes aidantes...) amènent à une situation lourde : que voulons-nous pour ces personnes?D'autant, comme le dit Maurice Bonnet, que nous avons mis 29 ans à faire évoluer la loi de 1975, faudra t-il encore attendre 25 ans pour voir sauter la barrière de l'âge dans notre pays?

Les propositions du rapport

Avant toute proposition concrète, le rapport insiste sur l'évolution nécessaire du regard que notre société porte sur ces personnes.
Sans une nouvelle approche de fond, aucune proposition ne pourra être entendue ni défendue, notamment sur le plan du financement.

Les propositions :
1. Organiser la mise en cohérence des réglementations et dispositifs.
Face à la diversité et à l'ampleur des besoins, il s'agit de clarifier les textes régissant les politiques publiques en faveur des personnes de tous âges en situation de handicap. Leurs objectif fondamentaux sont à redéfinir. La mise en cohérence des dispositifs est à mettre en oeuvre.

2. Evaluer la situation des personnes au moyen d'un outil multidimensionnel.
Le rapport du Conseil économique et social reprend les conclusion du conseil scientifique de l'évaluation :

création d'un outil commun d'évaluation des incapacités, AGGIR devenant un outil d'éligibilité

implication des professionnels dans une approche pluridisciplinaire

Participation de la personne elle-même à l'évaluation de ses besoins, à partir de son PROJET de VIE

Elaboration d'un plan d'aide personnalisé

organiser un cadre localement : maillage d'offres de services, unification des structures existantes : CLIC, SAV... Le rapport soutient ainsi les "maisons départementales des personnes handicapées", qu'il s'agit de financer

Equipes d'évaluation labellisées

Formation des évaluateurs

3. Ouvrir un droit à une compensation par une prestation "Handicap-Incapacité-Dépendance" pour tous les âges.
Face aux aléas de la vie : accidents, maladies invalidantes, restrictions d'activités dues à l'âge..., face à des situations auxquelles chacun d'entre nous peut être un jour confronté, le Conseil Economique et Social propose la création d'une prestation destinée à compenser les incapacités dans toute leur diversité, quels que soient l'âge et le lieu de vie des personnes, sur la base d'une évaluation permettant de définir leur situation.

4. Assurer un financement solidaire, juste et pérenne ainsi qu'une gestion de proximité
Le Conseil Économique et Social souhaite que le risque "Handicap-incapacité-dépendance" entre dans le champ de la protection sociale et sorte du champ de l'assistance.
Il s'agit donc de créer un risque nouveau (un 5ème risque) entrant dans le champ de la protection sociale.

Le financement de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) par un jour férié est largement critiqué.
Chacun doit pouvoir cotiser, "y compris les retraités", souligne Maurice Bonnet. "Il faut sortir de cette logique d'assistanat."
Pour assurer une prise en charge efficace, le rapport propose de mettre en place les conditions d'une gestion partenariale dans la proximité :

à l'échelon du département, entre les organismes de sécurité sociale et les départements, les communes, les mutuelles

association à la gestion à titre consultatif des CDCPH (Comités départementaux consultatifs des personnes handicapées), des CODERPA (Comités départementaux des retraités et personnes âgées), des professionnels du secteur médico-social, des associations de malades

pour garantir un maillage efficace

pour garantir l'intervention d'équipes labellisées

pour garantir la labellisation de structures où s'adresser

pour organiser le contrôle de l'adéquation , de la qualité et de l'efficacité des mesures prises en faveur des personnes

Le rapport

Télécharger le rapport de Maurice Bonnet de 2004 : POUR UNE PRISE EN CHARGE COLLECTIVE, QUEL QUE SOIT LEUR ÂGE, DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
et l'Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Maurice Bonnet au nom de la section des affaires sociales

Service Diffusion du Conseil Economique et Social : 01 44 43 63 30
http://www.ces.fr/home.asp

AdV
mis à jour le 10/01/2011

Lire les autres chapitres de cet article :

2) Maurice Bonnet, le rapporteur : un octogénaire militant

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