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Dossier Apa : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

Textes de références


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Code de l'action sociale et des familles - Version consolidée au 8 mai 2010

Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles Ce décret fixe les critères d’attribution et le montant du concours spécifique aux départements ayant le plus de difficultés à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en raison de la faiblesse de leur potentiel fiscal et du poids de leur population âgée.

Par ailleurs, ce Fonds de financement est autorisé à emprunter 400 millions d’euros en 2003.

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie Ce décret abaisse le seuil d'exonération de participation financière à l'A.P.A et modifie les modalités de participation des bénéficiaires dépassant ce seuil.

Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles.
Cet article L232-9 du code de l'action sociale garantit aux bénéficiaires de l'APA hébergés dans des établissements un montant minimum de ressources.

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

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Vos réactions

Romans

27/12/2016 17:12

APA miroir aux alouettes ?


L APA vaste escroquerie :d un côté l APA pour aider résidents et familles dans le coût des maisons de retraites (EHPAD) et de l autre les dérives du tarif hébergement restant à charge , ne cessant d augmenter de 6% et plus par ans depuis 2009...Le budget social de s départements représentant pour certain 50 % et plus du budget ...Combien de temps encore ?



Rédaction Agevillage

10/02/2016 09:02

Conditions d'attribution de l'APA


En effet, l'APA à domicile est versée aux personnes qui souhaitent rester chez elles. Pour qu'il puisse en bénéficier, il faudrait que ce soit vous qui vous installiez au domicile de votre père. D'autres critères conditionnent son attribution : il faut que votre père ait plus de 60 ans et qu'il soit rattaché au groupe 1,2,3 ou 4 de la grille Aggir, qui mesure la dépendance. Pour en savoir plus sur la grille Aggir : http://www.agevillage.com/article-7198-1-personne-agee-mesurer-le-handicap-la-grille-aggir.html



djo

04/02/2016 01:02

l'APA


BONJOUR
J'ai fait un dossier pour demander une aide personnaliser pour mon père qui éteint de maladie de Parkinson mon pére a perdu 70% DE SON autonomie.L'APA n'as pas eté accepter vu que jai ramener mon père habiter dans mon domicile pour m'occuper de lui moi même et ne pas habiter seule .as ce que c'est logique ?



Agevillage

09/10/2014 13:10

Réponse à Mima


Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur notre article Les tarifs en maison de retraite

Cordialement

Agevillage



mima

09/10/2014 12:10

Tarif dépendance


Que recouvre le tarif dépendance ? Que représente t-il par rapport au montant mensuel de la maison de retraite ? Le prix moyen d'une maison de retraite est 1800 €. Les soins et la dépendance sont-ils compris dedans ? Ou est-ce en plus ?




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