Dossier Apa : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

QUI L'ATTRIBUE ?

• L’Apa est servie par le département, sur décision du président du Conseil départemental après avis d’une commission présidée par le président du Conseil départemental ou son représentant.
• Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
  
  

OU RETIRER LES DOSSIERS ?

• Au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre mairie.
• Auprès du Clic (centre local d'information et de coordination).
• Directement au Conseil départemental (à Paris, s'adresser à la Mairie de Paris, sous-direction de l'action sociale, bureau de la réglementation, 94-96 quai de la Râpée, 75012 Paris)

Ce dossier est adressé au président du Conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur.

Si le dossier présenté est incomplet, le président du Conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ?

Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département ce qui peut prendre plusieurs mois, contrairement à la loi initiale qui prévoyait une ouverture des droits à la date du dépôt du dossier de demande dûment complété.

COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONOMIE ?

Le futur bénéficiaire doit recevoir la visite d'une équipe médico-sociale (professionnels médicaux, para-médicaux, sociaux...) qui va évaluer son plan d'aide.

Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action Gérontologique - Groupe Iso Ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 (Gir 1 à Gir 4) de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence.

La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit en complément une évaluation de la situation et des besoins exprimés par les personnes résidant à domicile, et par leurs proches aidants.

COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ?

• Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social. Cette équipe dite « commission médico-sociale » est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide.
• La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant.
• Le président du Conseil départemental décide du plan d’aide.
• Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.
• Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
• La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours.
• En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée.
• Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.
  
  

QUI PEUT LA DEMANDER ?

Toute personne âgée de 60 ans qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, aide à l’habillement, transferts, aide à la prise des repas, sorties,... ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

A condition d’être :
- résidant en France, avec une domiciliation stable ;
- étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France et ce durant 10 ans avant leur 60 ans.

En l'absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d'information et de coordination (Clic), les mutuelles, les services d'aides à domicile.

Consulter l'annuaire d'agevillage pour avoir leurs coordonnées.

Pas de cumul avec :
- l’aide sociale légale
- une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- une majoration pour aide constante d’une tierce personne - Pension d'invalidité (au titre de la Sécurité Sociale)

Possibilités de cumul
L'Apa peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

Ressources
L'attribution de l'Apa n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.

PRESENTER LES JUSTIFICATIFS DE DEPENSES

Le législateur rappelle que le bénéficiaire de l'Apa est tenu, à la demande du département, de présenter tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de la prestation et de sa participation (services d'aides à domicile, matériels médicaux, téléalarme...). Le versement de l'Apa peut ainsi être suspendu en cas de non présentation. Des vérifications de déclaration, des contrôles de l'effectivité de l'aide, sont possibles par les services chargés de l'évaluation des droits à l'Apa.

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