Dossier Apa : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

L'allocation personnalisée d'autonomie a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgée.

Les montants de l'APA à domicile ont été revalorisés par la nouvelle loi d'adaptation de la société au vieillissement. Ils entreront en vigueur le 1^er mars 2016.

Ces nouveaux plafonds pourront financer jusqu'à 5 heures d'aide à domicile en plus chaque mois pour les personnes en GIR 4, et jusqu'à 20 heures pour les GIR 1.

Les départements ont jusqu'au 1^er janvier 2017 pour réexaminer la situation des bénéficiaires et éventuellement revoir le plan d'aide des personnes qui sont au maximum des anciens plafonds.

QUI EST CONSIDERE COMME "A DOMICILE"?

• les personnes âgées qui résident

- dans un logement personnel ou au foyer d'un membre de leur famille
- qui ont opté pour l'hébergement familial
- ou un logement-foyer (futures résidences autonomie).

QUE PEUT-ON FINANCER AVEC L'APA?

- des services, professionnels de préférence, qui vont permettre le soutien à domicile d’une personne âgée handicapée, ou financer le soutien à la perte d’autonomie d’un résident en maison de retraite.

Mais aussi :
- une place en accueil de jour,
- de l’hébergement temporaire,
- des aides techniques,
- des travaux d'adaptation du logement...

QUI DETERMINE LE CHOIX DE TEL OU TEL SERVICE?

UNE PERSONNE AGEE PEUT-ELLE EMBAUCHER UN MEMBRE DE SA FAMILLE?

Le bénéficiaire de l’APA dispose d’un mois après la décision d’attribution pour indiquer au président du conseil départemental le nom de la personne ou du service d’aide à domicile dont il va rémunérer les services.
Tout changement ultérieur doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.
Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans la déclaration.

RAPPEL: dans les cas de perte d'autonomie les plus importants, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est, « sauf refus exprès du bénéficiaire », affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé.

RAPPEL: LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE EST MAJOREE DE 10 % s'il passe outre l'avis de la commission de faire appel à un service prestataire qui lui est recommandé.

LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL EST-IL AUTORISE?

Si le bénéficiaire choisit de recourir à un service d'aide à domicile agréé, l’APA peut être versée sous forme de chèque emploi service universel (CESU).

COMMENT EST CALCULEE LA PARTICIPATION A L'APA ?

La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise: est exonérée de toute participation la personne dont les ressources mensuelles sont, au 1^er mars 2016, inférieures à 800 €.

Les personnes dont le revenu mensuel est compris entre 800 et 2 945,22 € par mois aquittent une participation dont le montant varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide.

Les personnes dont le revenu mensuel est supérieur à 2 945,22 € acquittent une participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé.