Joëlle Le Gall présente la FNAPAEF : Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées en Etablissements et de leurs familles

COMMENT CREER ET DECLARER UNE ASSOCIATION de FAMILLES, de RESIDENTS ?

La loi 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association.La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.La formation d’une association est dominée par un principe de liberté.

Chacun peut, librement, avec un tiers consentant, constituer une association. En outre, une grande liberté est laissée à l’association pour rédiger ses statuts.

La chronologie proposée est indicative, et obligatoire pour les points 5 et 6

1 - Partir d’une idée, d’un projet. Bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.
2 - Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter,les amender.
3 - Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.
4 - Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.
5 - Déposer une DECLARATION à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration doit faire apparaître l’objet de l’association,ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction.L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal officiel qu’elle transmet à la direction des Journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délaide 5 jours. Cette INSERTION dans le Journal officiel publiée dans un délai d’un mois donne la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au Journal officiel et non à la date de déclaration en préfecture. Il en coûte39,06 euros (2005) pour cette insertion.
6 – Ouvrir un registre ou un classeur spécial dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé).On peut aussi joindre les compte- rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé.Il n’y a pas d’obligation de déclarer une association, mais dans ce cas, il n’y a pas la capacité juridique décrite dans le paragraphe 5

Joëlle Le Gall- FNAPAEF Espace Associatif 53 impasse de l'odet 29000 QUIMPER Email : legall.joelle@wanadoo.fr
mis à jour le 21/11/2007

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1) Chacun est concerné