Trois tarifs en établissements médicalisés

De virulentes critiques contre le texte gouvernemental

Le 29 juin1999, quatre organisations représentant 90% des structures d'accueil pour personnes âgées se sont regroupées pour la première fois pour déposer un recours en conseil d'état et obtenir l'annulation de la réforme de la tarification des maisons de retraite. Ces quatre organisations sont l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP) et l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

Que reprochent-ils à l'état ?

De faire reposer la réforme de la tarification des maisons de retraite sur une loi provisoire, celle qui institue la Prestation spécifique dépendance. La loi qui institue la PSD a elle-même fait l'objet de critiques massives et a depuis été revue avec l'APA.

De créer une disparité tarifaire selon les établissements.La réforme prévoit que des conventions tripartites seront signées entre l'état, le département et chaque établissement pour fixer le barème du tarif dépendance suivant les dépenses de l'établissement au moment de la signature. Il en résultera une disparité suivant les établissements. Les statuts multiples - public, privé et associatif - des établissements les font relever de régimes fiscaux différents sans parler de l'inégalité de leurs moyens. La dépendance ne coûtera donc pas la même chose à un établissement privé qu'à un long séjour bénéficiant déjà des infrastructures nécessaires à la prise en charge de personnes très handicapées. A même niveau de dépendance, les personnes acquitteront des tarifs différents. Ce ne sera plus le degré du handicap qui servira de critère, mais la nature de l'établissement dans lequel ces personnes sont hébergées.

De rendre les calculs tarifaires effroyablement complexes. Afin de moduler les tarifs au plus près du niveau réel de dépendance des patients, les résidents de maisons de retraite seront classés dans les différents groupes iso-ressources de la grille Aggir. Ces groupes vont de 1 pour le niveau de dépendance le plus élevé (perte de l'autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale) à 6 pour désigner les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes principaux de la vie quotidienne (se lever, se laver, se nourrir, etc.). Etant donné que les nouveaux entrants en maison de retraite sont le plus souvent des personnes ayant perdu leur autonomie, la plupart d'entre elles seront classées dans les trois premiers groupes iso-ressources. Mais chacun de ces groupes sera lui-même divisé en deux dans le but de cerner précisément le niveau de l'aide à apporter. Au total, chaque établissement devra jongler avec pas moins de 13 tarifs différents : 6 tarifs pour la dépendance, 6 tarifs pour le soin et un tarif hébergement.

D'accroître le coût pour les personnes dépendantes. L'usager se verra présenter un seul tarif. Mais, il n'aura aucun moyen d'évaluer la réalité de la facture. Il ne pourra qu'accepter ou chercher un autre établissement pour son parent âgé. La loi prévoit que le coût des aides soignantes et des auxiliaires de vie se fera à 70% pour l'assurance maladie et à 30% pour la personne dépendante. Une aide soignante dont le coût était auparavant entièrement pris en charge par la Sécurité sociale voit désormais son activité scindée en deux : les soins (70% de son travail) continuent d'être pris en charge par la Sécurité sociale, mais sa présence, sa conversation, les liens qu'elle noue avec la personne âgée (30% de son temps de travail) sont considérés comme relevant de la sphère privée. A ce titre, ils sont facturés à la personne âgée ou sont pris en charge par l'APA pour les personnes qui y sont éligibles. Idem pour les aides médico-psychologiques (AMP) : leurs tarifs seront divisés selon le même ratio 70/30.

YM / AdV
mis à jour le 14/12/2006

Lire le reste de l'article :

1) Tarification : une réforme qui alourdit la facture ?
2) Le gouvernement justifie sa réforme par plus de " transparence "
4) Un renchérissement pour les familles.

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