Ce qu'il faut savoir pour recruter une aide à domicile

Déduction fiscale

Ce type d'emploi ouvre droit à une déduction fiscale égale à 50% des sommes engagées (salaires et charges), dans la limite de 6 860,21 €. Ce plafond est de 13 720,41 € si la personne âgée est titulaire d'une carte d'invalidité.

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt.

Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf exceptions. Si le particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales normalement dues. Même s'il ne remplit pas les conditions pour être exonéré totalement, le particulier peut bénéficier d'un abattement de 15 points sur ses cotisations patronales de Sécurité sociale s'il cotise sur le salaire réel versé à son salarié et non sur une base forfaitaire.

En savoir plus : voir notre article sur les aides fiscales
fiche pratique (www.travail-solidarite.gouv.fr)

Exonération des Cotisations patronales de Sécurité Sociale

L'employeur peut être exonéré des charges patronales de Sécurité Sociale, IRCEM et ASSEDIC restant dues s'il remplit l'une des conditions suivantes :

• être âgé de 70 ans au moins et vivre seul ou en couple,
• être parent d'un enfant handicapé ouvrant droit au complément d'Allocation d'Éducation Spéciale (AES),
• être bénéficiaire de l'allocation pour tierce personne, de la prestation spécifique dépendance, ou de l'allocation personnalisée d'autonomie,
• être titulaire d'un avantage vieillesse, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail avec majoration pour tierce personne.
  
  L'exonération accordée par votre URSSAF sur demande de votre part accompagnée de justificatifs (fiche d'État Civil, titre de pension ou d'allocation etc...), prend effet au premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été faite.

En savoir plus : fiche pratique (www.travail-solidarite.gouv.fr)