Projet de loi : réforme de la protection juridique des majeurs

Après les députés, le sénat examine le projet de loi réformant la tutelle, la curatelle, suite notamment au célèbre rapport Favard.
Cette réforme concerne aujourd'hui 700 000, soit une personne sur 80. Un million de personne en 2010 selon l'INED.
Les débats continuent d'être animés (liberté/sécurité, formation/compétence des curateur-tuteur, financement des prestations par les départements...)

Les principales mesures proposées :

Séparer les mesures de protection des systèmes d'aide et de protection sociale

Recentrer la protection sur les personnes réèllement atteintes d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles au point de ne pouvoir subvenir seule à ses intérêts et pour lesquelles aucun autre dispositif moins restrictif (liberté, droit civiques) ne pourra être mis en oeuvre.
Cette altération devra être médicalement constatée avec un certificat médical circonstancié.

Etendre la protection du patrimoine à la personne elle-même

Laisser la personne elle-même définir un mandat de protection futur et son mandataire (membre de la famille...).
La famille aura un droit d'accès facilité aux comptes de gestion en cas de protection lourde.

Créer une mesure d'assistance judiciaire à côté des mesures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, en supression de l'actuelle tutelle aux prestations sociales. Les départements devront créer en amont une mesure administrative d'accompagnement social personnalisé (contrat avec mesures d'insertion, prévention d'expulsion locative avec paiement du loyer directement au bailleur, par exemple.)

Professionnaliser les anciens tuteurs et curateurs qui deviendront "mandataires judiciaires à la protection des majeurs".

Le juge ne pourra plus se saisir d'office de dossiers mais devra être saisi par la personne elle-même, un membre de sa famille, toute personne ayant des liens étroits et stables, le mandataire de protection future, le procureur de la république.

Une dotation globale de l'état sera versée en fonction des ressources des personnes protégées.
Néanmoins, cette réforme sera principalement à la charge des départements qui pourront en délégué la mise en oeuvre à un CCAS, CIAS, organisme non lucratif, organisme débiteur de prestations sociales agrée.

Chaque majeur protégé devra participer financièrement à sa mesure de protection. Les montants seront fixés par le président du conseil général (modulation probable selon les revenus et plafond fixé réglementairement).
Le cas échéant, ces frais seraient récupérables à la succession.

Après l'examen des députés puis des sénateurs, le texte devrait être adopté "avant la fin de la législature" pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

AdV
mis à jour le 30/11/1999

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