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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) : prestataire, mandataire, gré à gré

Les services prestataires


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Services prestataires intervenant au domicile de la personne âgée :

  • Associations à but non lucratif
  • Centres communaux d’action sociale
  • Entreprises privées à but lucratif  

Ils proposent leur personnel pour assurer les tâches d’aide. Ils assument toutes les charges afférentes à l’employeur vis-à-vis des aides à domiciles (salaire + charges + frais de gestion + TVA à 5,50 %). 

L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.

Organisation du service prestataire

La personne âgée, la famille, les intervenants du secteur social s’adressent à un service prestataire qui s’acquitte de plusieurs tâches pour satisfaire la mise en place et le suivi de l’aide. Son rôle :

  • évaluer les besoins de la personne pour définir un plan d’aide.
  • monter les dossiers de prise en charge financière (Caisses de retraites du régime général, Caisses de retraites des régimes complémentaires, Aide Sociale Légale, Allocation personnalisée à l’autonomie…).
  • proposer  un planning d’interventions en fonction du plan d’aide et du personnel disponible
  • élaborer un contrat de prestation.
  • assurer le suivi de la relation entre le client usager et l’aide à domicile
  • modifier le plan d’aide en fonction de l’évolution de la situation
  • participer au réseau gérontologique (médecin, infirmier, assistante sociale, kinésithérapeute, ergothérapeute…)
  • assurer la formation du personnel
  • remplacer un salarié absent pour assurer la continuité de l’intervention
  • régler d’éventuels conflits entre le salarié et la personne aidée

Les pouvoirs publics avalisent la création des services prestataires

La loi d'adaptation de la société au vieillissement a organisé le changement de régime des Saad : les structures prestataires jusqu'alors agréées par le Conseil départemental deviennent automatiquement autorisés.

Cette autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale : ils ne sont donc pas tarifés par le Département

Les services concernés peuvent toutefois demander, sans appel à projet, une une autorisation, une extension d’activité ou l’habilitation à l’aide sociale  auprès  des  conseils  départementaux.

En savoir plus


Tarif horaire des services prestataires : autour de 20-21 euros selon les jours de semaine, WE, jours fériés, intervention la journée ou la nuit.

 Comment créer un réseau gérontologique sur votre territoire ?

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