Démarche Qualité Services à domicile : autorisation, agrément, évaluation interne et externe

Autorisation,évaluation Interne et Externe

La règlementation oblige les services à la personne à  s’engager dans une démarche qualité.  Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise, dans l’article L. 312-8, que les établissements et les services « procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent ».

Les services autorisés au titre de la loi du 2 janvier 2002 sont soumis à une double évaluation de leurs activités : interne et externe.

L’évaluation interne :  est réalisée « au regard notamment de procédures, de référentiels et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles » (art . L. 312-8 du CASF).

L'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale ANESM va impulser et développer cette culture qualité, proposer des référentiels, et  sélectionné des organismes certificateurs labellisés.

Télécharger la recommandation de l'anesm d'avril 2008 : Mise en œuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. 

Recommandations en cours
La conduite de l’évaluation interne dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés à l’article L 312-1 du code l’action sociale et des familles. Juin 2009

Télécharger l'Enquête nationale relative à la mise en œuvre de l’évaluation interne dans les ESSMS - ANESM 2008

Le service peut se faire aider par un organisme extérieur. L’art. L. 312-8 du CASF précise que «  les résultats de l’évaluation interne sont communiqués tous les cinq ans (même délai que pour actualiser le règlement de fonctionnement)  à l’autorité qui a délivré l’autorisation ». Mais l’évaluation interne peut aussi être réalisée trois fois durant la période d’autorisation qui court durant 15 ans.

L’évaluation externe : est réalisée par un organisme habilité par l’ANESM . Elle doit avoir lieu dans les 7 ans qui suivent l’autorisation qui court sur 15 ans. La deuxième évaluation est donc très importante puisque le renouvellement de l’autorisation est « exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation interne » art L. 131-1 CASF. Les services prestataires qui optent pour un service autorisé doivent élaborer un projet  de service qui a pour finalité de définir les objectifs du service. Il est élaboré pour 5 ans au maximum.

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007). 

Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent choisir des organismes habilités possédant des qualifications et compétences déterminées par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007.
La première liste des organismes habilités a été publiée le 30 juin 2009.

SM-Agevillage
mis à jour le 05/08/2009

Lire les autres chapitres de cet article :

2) L’agrément simple et qualité

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