AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES : A domicile

En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie ou au CCAS de votre commune) ou par votre caisse de retraite.
Elle permet la prise en charge de certains frais à domicile.

Conditions d’attribution

Le recours à une aide ménagère est accordé si : 

• vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), 

• vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, 

• vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 

Cette aide n’intervient qu’après épuisement de tous les moyens de recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale et aux divers régimes de prévoyance (caisses de retraite, Sécurité sociale…).

Conditions de ressources

• Ressources mensuelles inférieures à 708.95 EUR pour une personne seule et 1 157,46 EUR pour un ménage : prise en charge par l'aide sociale départementale (montants au 1er avril 2010),  

• Ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite .  

Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée. 

Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.


N’entrent pas dans le calcul des ressources :

• La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
  
• L’allocation personnalisée au logement (APL)

Dépôt de dossier pour l’aide sociale à domicile :

Au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui peut conseiller le demandeur. Une enquête sociale peut s'avérer nécessaire avec notamment une visite au domicile pour la recherche des pièces  justificatives inhérentes à l’aide sociale qui sont :

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition
• Facture téléphonique ou d’électricité ou de gaz
• Quittance de loyer ou charges de copropriété (si propriétaire)
• Carte vitale et attestation
• Carte d’identité ou si  bénéficiaire AAH (allocation adulte handicapé) versement AAH de la CAF, carte COTOREP
• Allocation logement si bénéficiaire de l’APL
• Derniers relevés bancaires où figurent les versements des caisses de retraites
• Carte de mutuelle
• Carte d’invalidité 

Décision d’attribution

Dès lors que le dossier est complet, il est transmis au président du conseil général. Il instruit le dossier avec l’avis du CCAS ou CIAS et éventuellement du conseil municipal quand le maire ou le CCAS ou le CIAS a demandé cette consultation.  Ce sera le président du conseil général qui va attribuer ou non l’aide sociale.
La décision d’admission à l’aide sociale peut être révisée au vu d’éléments nouveaux ; lorsqu’il y a eut une décision erronée et sur production d’une décision de justice.

Une allocation en espèce peut vous être accordée : 

• s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, 

• si un service existe mais ne peut répondre à vos besoins, 

• si vous préférez employer une personne de votre choix. 

Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées. 

Exonérations des cotisations patronales 

Si vous recourez à une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne et êtes titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité), vous pouvez demander à en être exonéré, en tant qu'employeur de l'aide ménagère. 

Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire. 

Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée. 

Pour demander l'exonération des cotisations, adressez-vous à l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale). 

Recours et réccupération

Le département peut exercer divers recours pour récupérer totalement ou partiellement les sommes versées dans le cadre des prestations d’aides sociales avancées.

• Contre le bénéficiaire qui revient à un niveau de ressources acceptable ou contre la succession du bénéficiaire.
• Contre le donataire, quand la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé la demande.
• Contre le légataire.

Néanmoins, la commission d’admission peut décider de reporter la récupération en tout ou partie, au jour du décès du conjoint survivant.

Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si celle-ci est supérieure à 46 000 EUR .  

En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession. 

Pour tout renseignement sur l’aide sociale s’adresser au centre communal d’action sociale de son domicile.

Consulter la liste des CCAS sur notre annuaire d'agevillage

Textes de référence :

•  Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-3 
   Article à consulter : L113-1
• Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6 
  Article à consulter : L231-1
• Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
  Articles à consulter : R231-1 et R231-2

Agevillage
mis à jour le 05/05/2010

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