22 clauses jugées abusives dans les contrats avec les services à domicile prestataires, mandataires -
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0 commentairesLa Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation 12 – 01 visant à sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client.
La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation visant à sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client. Des clauses qu'il convient de traquer dans les contrats avant de signer. Cette commission a travaillé plusieurs mois, à partir d'une centaine de contrats, de nombreuses auditions, analysés par des magistrats, juristes, représentants des consommateurs et de professionnels des services à domicile (associations,
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