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Dossiers Politiques Gérontologiques APA - Cadre juridique APA

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Récupération sur héritage ?

Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.


Y.M.
mis à jour le 15/01/2007

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1) Allocation Personnalisée d'Autonomie
2) APA à domicile
3) APA en maison de retraite
4) Et en cas de litige ?
6) Quel est le montant de l'aide ?
7) Des fiches pour préparer la demande


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