Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
Y.M.
mis à jour le 17/06/2009
Lire les autres chapitres de cet article :
1) Allocation Personnalisée d'Autonomie
2) APA à domicile
3) APA en maison de retraite
4) Et en cas de litige ?
6) Quel est le montant de l'aide ?
7) Des fiches pour préparer la demande
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