APA

Quel est le montant de l'aide ?

L'allocation personnalisée à l'autonomie est une prestation d'aide sociale ouverte à tous. Personne ne peut en être exclu en raison de ses revenus.

UNE AIDE DIFFERENCIEE EN FONCTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

Le montant maximal de ce plan d’aide est fixé par un tarif national, revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix.- GIR I: 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 1 066,94 €   /mois (dépendance la plus lourde)- GIR II: 1,02 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 914,54€ - / mois - GIR III: 0,765 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 685,89€ / mois - GIR IV: 0,51 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Soit 457,26 € / mois (dépendance la moins lourde).- Urgences : En cas d’urgence, le président du conseil général attribue l’APA à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant forfaitaire, fixé par décret, est fixé- à domicile à 50% de l'APA la plus élevée- en maison de retraite à à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement

LES REVENUS SONT-ILS PRIS EN COMPTE DANS LA DECISION D'ATTRIBUTION ?

QUELS REVENUS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TICKET MODERATEUR ?

- Le calcul du ticket modérateur tient compte :- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte : - de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du code de la sécurité sociale) ;g) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

SIMULATIONS

COMMENT L'APA EST-ELLE VERSEE ?

L’APA est versée mensuellement.La décision d'accorder l'APA mentionne-le montant mensuel de l'allocation,-le montant de la participation financière du bénéficiaire-le montant du premier versementEn fonction du type de dépenses, une partie peut être versée selon une périodicité différente qui ne peut prendre en compte que des dépenses correspondant à quatre mensualités groupées au cours d'une même année.Si le bénéficiaire est d’accord, l’APA peut être versée directement à une associations d’aide à domicile ou à une maison de retraite.Cet accord peut être repris à tout moment par le bénéficiaireLorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Y.M.
mis à jour le 15/01/2007

Lire le reste de l'article :

1) Allocation Personnalisée d'Autonomie
2) APA à domicile
3) APA en maison de retraite
4) Et en cas de litige ?
5) Récupération sur héritage ?
7) Des fiches pour préparer la demande