Modèle de certificat rédigé par le médecin pour demander une protection

à demander au médecin traitant

Pour bâtir un dossier de protection juridique à destination du Procureur de la République

Docteur Robert X Adresse Monsieur le Procureur, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je donne actuellement mes soins à M......................... Né(e) le........ et demeurant à .....Ce (cette) patient(e) présente des altérations physiques et/ou psychiques (donner quelques détails) qui nécessitent qu'il (elle) soit protégé(e) par une mesure de sauvegarde conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1968Fait le ................Signature

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mis à jour le 11/04/2007