Modèle de courrier pour la banque

à adresser en recommandé avec accusé de réception

Monsieur,Je soussigné, nom......., prénom......, vous informe que, par ordonnance en date du...... , que vous trouverez ci-joint, le Tribunal d'Instance de ...... m' a confié l'exercice d'une mesure de sauvegarde au bénéfice de ......Agissant en qualité de mandataire provisoire, je vous prie de bien vouloir :1. Laisser à la personne protégée la libre disposition de son compte de chèques,Domicilier ce compte à son adresse personnelle.2. Domicilier ses autres comptes comme suit : Sous sauvegarde de M ......adresse

M'adresser tout document la concernant ;

M'adresser un duplicata de l'imprimé fiscal unique (IFU) ;

M'adresser un RIB de ses différents comptes

N'autoriser aucun retrait sans mon aval, et annuler toute procuration à compter de ce jour ;

Me faire connaître :

sa situation bancaire à ce jour (dont les dates d'ouverture, montant et rémunération des produits à leur souscription) ;

sa situation d'endettement à ce jour (Copie du contrat de prêt, du tableaud'endettement, taux, garanties, solde restant dû, ...) ;

Avec mes remerciements,Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.

Agevillage
mis à jour le 11/04/2007

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