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Obligation alimentaire et aide sociale

Qu'est ce qu'une obligation ?

C'est un lien de droit qui unit deux personnes en vertu duquel, l'une, le débiteur, doit à l'autre, le créancier, quelque chose.

A qui est due cette obligation ?

Aux personnes précitées qui sont en mesure de justifier "d'un état de besoin", c'est à dire l'impossibilité d'assurer leur subsistance, spécialement en exerçant une activité rémunérée.

Quelles en sont les limites ?

  • Le manquement grave par le créancier à ses obligations envers le débiteur, légitime une décharge totale ou partielle, souverainement appréciée par le juge, de la dette alimentaire.
  • Dans les rapports belle-mère/beau père-gendre/belle fille, l'obligation cesse quand, celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
    • L'obligation alimentaire est intransmissible par succession ce qui signifie que la dette alimentaire cesse avec le décès du débiteur.

    Qui est tenu ?

    Les articles précités visent :

  • Les parents et leurs enfants (légitimes, naturels, adoptés/tants)
  • Les enfants et leurs autres ascendants
  • Les gendres et belles-filles et leur beau-père et belle-fille
  • La succession de l'époux prédécédé au conjoint survivant,Et réciproquement.
    • L'époux est tenu à l'égard de son conjoint, sur le fondement de l'article 212 du Code Civil (état d'impécuniosité).


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    mis à jour le 15/01/2007

    Lire les autres chapitres de cet article :

    2) Qu'est ce que l'Aide sociale ?
    3) Instruction de la demande d'aide sociale :
    4) Aide Sociale et Récupération sur succession :

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