Obligation alimentaire et aide sociale

Qu'est ce qu'une obligation ?

C'est un lien de droit qui unit deux personnes en vertu duquel, l'une, le débiteur, doit à l'autre, le créancier, quelque chose.

A qui est due cette obligation ?

Aux personnes précitées qui sont en mesure de justifier "d'un état de besoin", c'est à dire l'impossibilité d'assurer leur subsistance, spécialement en exerçant une activité rémunérée.

Quelles en sont les limites ?

Le manquement grave par le créancier à ses obligations envers le débiteur, légitime une décharge totale ou partielle, souverainement appréciée par le juge, de la dette alimentaire.

Dans les rapports belle-mère/beau père-gendre/belle fille, l'obligation cesse quand, celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

L'obligation alimentaire est intransmissible par succession ce qui signifie que la dette alimentaire cesse avec le décès du débiteur.

Qui est tenu ?

Les articles précités visent :

Les parents et leurs enfants (légitimes, naturels, adoptés/tants)

Les enfants et leurs autres ascendants

Les gendres et belles-filles et leur beau-père et belle-fille

La succession de l'époux prédécédé au conjoint survivant,Et réciproquement.

L'époux est tenu à l'égard de son conjoint, sur le fondement de l'article 212 du Code Civil (état d'impécuniosité).

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007

Lire le reste de l'article :

2) Qu'est ce que l'Aide sociale ?
3) Instruction de la demande d'aide sociale :
4) Aide Sociale et Récupération sur succession :

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