Obligation alimentaire et aide sociale

Qu'est ce que l'Aide sociale ?

Ensemble de prestations en nature ou monétaires constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques par la loi, destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires, dans l'impossibilité d'y pourvoir autrement.

Qui est tenu ?

Il s'agit donc d'une obligation pour la collectivité et d'un droit pour le bénéficiaire, ce que prévoit l'article 124 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale.

A qui est due cette obligation ?

Aux personnes qui remplissent les conditions fixées par les textes en vigueur.Deux types de conditions sont exigées : l'une concerne l'aptitude du demandeur à bénéficier de l'aide sociale, l'autre l'état de besoin dans lequel se trouve ce dernier au regard de la prestation sollicitée.L'article 124 du Code de la Famille dispose que " toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'Aide Sociale telles qu'elles sont définies par le présent Code".Il s'agit donc de tous les résidents sur le sol français, quelque soit leur nationalité, et pour les étrangers, même en l'absence de convention de réciprocité liant la France à leur pays d'origine.La loi du 24 août 1993 ne subordonne le bénéfice de la protection sociale des étrangers qu'à une condition de régularité du séjour en France.Elle est versée aux personnes âgées de 65 ans ou 60 ans lorsqu'elles présentent une inaptitude au travail, françaises ou résidant en France (durée de 15 ans non interrompue avant d'avoir atteint l'âge de soixante dix ans).

Quels sont ses caractères et ses limites ?

Elle est spéciale, c'est à dire que la situation du demandeur doit être examinée au regard de la cause précise qui justifie la prestation et subsidiaire, c'est à dire n'est ouverte qu'à certaines conditions, ci-dessous énumérées :

absence de ressources personnelles provenant soit d'une activité professionnelle, soit de la possession d'un patrimoine,

Epuisement par priorité des droits pouvant être ouverts dans les différents régimes d'assurances sociales.

Attribution en complément des créances alimentaires réglées par les descendants (enfants).

Aide sociale et obligation alimentaire :

Pour certaines prestations, l'examen du droit à l'aide sociale s'effectue au regard de l'obligation alimentaire. Il est cependant fait exception à cette règle pour l'octroi des prestations suivantes :

frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements,

allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne,

aide ménagère à domicile des personnes âgées,

prestation spécifique dépendance puis l'A.P.A (allocation personnalisée à l'autonomie).

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007

Lire le reste de l'article :

1) Qu'est ce qu'une obligation ?
3) Instruction de la demande d'aide sociale :
4) Aide Sociale et Récupération sur succession :

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