Obligation alimentaire et aide sociale

Instruction de la demande d'aide sociale :

Deux procédures d'admission sont prévues :

Une procédure normale

qui s'applique à l'aide sociale aux handicapés, aux personnes âgées et aux familles. Le dossier est constitué, est instruit puis la décision est prise.Les CCAS constituent les dossiers en sollicitant les pièces relatives à l'état de besoin du demandeur, son absence de ressources, et les éventuelles créances dont il bénéficie ou l'impossibilité absolue d'acquitter une obligation alimentaire.L'Etat ou le département instruit la demande et le transmet à l'instance de décision avec une proposition.La Commission d'admission à l'aide sociale notifie une décision motivée, à l'ensemble des personnes concernées d'admission qui peut être totale, partielle, mais peut également la rejeter.

Une d'urgence prévue par l'article 134 du Code de la Famille

Elle intervient notamment en matière de placement ou d'octroi d'une allocation d'aide ménagère pour les personnes âgées ou handicapées.Le maire du lieu de résidence du demandeur est compétent pour prononcer l'admission d'urgence sauf s'il y a contestation du domicile de secours, ce qui confère alors cette prérogative au Président du Conseil Général.La notification de la décision, par la Commission d'admission permet, d'en faire appel, dans les deux mois de sa notification , devant la commission départementale.De même, dans les deux mois, à compter de la notification de la décision par la commission départementale, il est possible d'exercer un recours devant la commission centrale d'aide sociale.Enfin, le ministre de la santé peut attaquer, directement devant la commission centrale les décisions rendues par les commissions d'admission ou départementales, dans les deux mois du prononcé de la décision.Les recours formés à l'encontre des décisions rendues par les commissions d'admission et départementales sont suspensifs d'exécution.! La décision d'octroi de l'aide sociale ne revêt jamais un caractère définitif, puisqu'elle peut être révisée en fonction de paramètres liés à la situation du bénéficiaire ou des débiteurs d'aliments.

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007

Lire le reste de l'article :

1) Qu'est ce qu'une obligation ?
2) Qu'est ce que l'Aide sociale ?
4) Aide Sociale et Récupération sur succession :