Obligation alimentaire et aide sociale

Aide Sociale et Récupération sur succession :

La récupération de l'aide sociale après décès peut intervenir dans trois cas, prévus par l'article 146du Code des Familles et de l'action sociale :- sur la succession du bénéficiaire;- en cas de retour à meilleure fortune- lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un patrimoine qu'il transmet par donations ou legs (donation testamentaire).Lorsqu'une récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale intervient, elle se fait en principe sur la succession, c'est à dire contre le patrimoine de la personne décédée et non contre les héritiers.De plus la récupération de l'aide sociale à domicile ne s'exerce que sur la part de l'actif net successoral ( montant total des sommes – dettes) qui excède 300 000 Frs, étant précisé que seules les dépenses supérieures à 5 000 Frs et pour la part excédant ce montant peut donner lieu à recouvrement.(En revanche le recours en récupération des sommes versées au titre de l'aide à l'hébergement des personnes âgées ne bénéficie pas de ces seuils).Cependant, la Jurisprudence (décisions rendues par les Tribunaux) admet qu'un recours puisse être exercé contre les héritiers, la commission d'admission appréciant au cas par cas et en équité la situation de ces derniers et leur degré de parenté avec le bénéficiaire.Il n'existe donc pas de solutions "toutes faites" chaque cas faisant l'objet d'une appréciation par la commission.

Agevillage
mis à jour le 15/01/2007

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1) Qu'est ce qu'une obligation ?
2) Qu'est ce que l'Aide sociale ?
3) Instruction de la demande d'aide sociale :