La curatelle

Conséquences d'une curatelle

Une personne sous curatelle conserve son droit de vote.Les décisions économiques importantes (toucher des capitaux par exemple, ou les utiliser) peuvent être initiées par la personne mise sous curatelle, mais leur accomplissement et leur validité nécessitent l'accord du curateur, lequel est le plus souvent le conjoint.Si la vie en commun a cessé depuis longtemps ou qu'une raison particulière empêche l'époux d'être curateur de son épouse et vice versa, le juge des tutelles est libre de nommer toute personne qui y consent.A noter : Quel que soit le régime de protection envisagée (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), celui-ci peut intervenir de façon ponctuelle pour un seul acte, et non pas pour une certaine période.

Y.M.
mis à jour le 07/10/2008

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1)
2) Que fait le juge lorsqu'il reçoit la requête ?
4) Quels sont les premiers gestes du curateur ?