La curatelle

Quels sont les premiers gestes du curateur ?

Etant donné que le curateur perçoit seul les revenus du majeur, à charge pour lui de régler les dépenses et de verser l'excédent à un compte ouvert chez un dépositaire agréé (article 512 du Code Civil), il doit :

Procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Informer par écrit le ou les établissements bancaires de sa position de curateur.

Modèle de lettre pour une Curatelle simpleModèle de lettre pour une Curatelle renforcée

Y.M.
mis à jour le 30/11/1999

Lire le reste de l'article :

1)
2) Que fait le juge lorsqu'il reçoit la requête ?
3) Conséquences d'une curatelle

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