La tutelle

La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie.

Qui peut demander l'instauration d'une tutelle ?

La procédure de tutelle s'ouvre par une lettre au procureur de la République qui transmettra au juge des tutelles.La procédure peut être ouverte par la personne âgée elle-même,

son conjoint,

ses ascendants,

ses descendants,

ses frères et soeurs,

le curateur - si la personne est déjà sous curatelle -,

mais aussi bien par le juge qui agit d'office.

Les autres parents, les collatéraux, les amis, le médecin traitant, voire le directeur de l'établissement où réside la personne âgée peuvent donner leur avis au juge des tutelles lequel ne peut agir que " si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ".Si son état le permet, la personne âgée peut être entendue par le juge. L'avis du médecin traitant est nécessaire et le procureur de la République est informé. Le jugement est rendu après enquête sociale et expertise médicale. Le juge peut ordonner que le médecin traitant soit partie intégrante du conseil de famille.

Désaccords

La partie de la famille qui récuserait le bien fondé d'une tutelle ou d'une curatelle, peut former un recours devant le tribunal de grande instance.Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents ou alliés, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Y.M.
mis à jour le 30/11/1999

Lire le reste de l'article :

2) Conséquences d'une tutelle
3) Tuteur et conseil de famille
4) Premiers gestes du tuteur

Retour vers la liste des articles pour le dossier : APA - Cadre juridique