La tutelle

Conséquences d'une tutelle

La personne âgée est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. La tutelle ne peut être prononcée que par un juge- un juge dit des tutelles -.Les actes conclus par la personne mise sous tutelle sont et demeurent nuls en droit, sauf décision contraire du juge. Les personnes âgées sous tutelleperdent également leurs droits civiques : elles ne peuvent ni voter ni établirun testament.Une personne âgée sous tutelle est dite " empêchée ". Remarques : En ouvrant la tutelle ou même dans un jugement ultérieur, le juge peut - sur avis du médecin traitant - énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.L'adulte sous tutelle dont l'état s'améliore peut contacter le juge des tutelles ou le procureur de la République pour demander le rétablissement de certaines libertés ou l'abolition de la tutelle.

Y.M.
mis à jour le 30/11/1999

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1)
3) Tuteur et conseil de famille
4) Premiers gestes du tuteur